Entrée en vigueur le 12 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 2
Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par les articles R. 53-39-1 et R. 53-37.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
L'article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que la personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. […] Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine (article 464 du CPP). […] La visio-conférence est un moyen de télécommunication visuelle au cours de procédures pénales, prévue aux articles 706-71 et R 53-33 à R 53-39 du Code de procédure pénale. […] Les caractéristiques techniques de la visio-conférence doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers (article R 53-38 du CPP). […]
Lire la suite…Le texte de référence en la matière est l'article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 novembre 2001, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme. La loi de 2001 a créé, […] loin d'être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient ». […] En France, certaines exigences techniques sont requises et l'article R. 53-38 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que « les caractéristiques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. » De plus, tout incident technique doit être mentionné dans les procès verbaux. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D 47-12-6, R. 53-38, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; […] « en ce qu'il ressort de la feuille des questions que les jurés ont été interrogés sur la question de savoir si l'accusé, Christian X…, était coupable d'avoir commis sur M mes Z…, B…, C…, D…, E…, F…, G…, H…, I…, J…, Y…, K…, A…, L…, M…, N…, O…, P…, Q…, R…, par surprise, un acte de pénétration de quelque nature que ce soit ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-71, R. 53-33 à R. 53-38, D. 47-12-1 à D. 47-126, 168, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71 du code de procédure pénale, R. 53-38, 593 du même code, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
En droit, le terme de déloyauté n'est pas employé dans de nombreux articles. […] Il en est ainsi de l'article R. 15-33-36 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le médiateur ou le délégué du procureur de la République accomplissent leurs « fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel ». […] Dans le même sens, l'article R. 53-38 du CPP requiert une utilisation des moyens de communication pour une retransmission « fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers » lors du déroulement de la procédure. […]
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