Entrée en vigueur le 12 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-909 du 9 octobre 2024 - art. 3
Au cours de la garde à vue d'une personne majeure ou de son audition libre prévue à l'article 61-1, le recours à un moyen de télécommunication pour l'intervention d'un interprète prévu par l'article 803-5 est décidé par l'officier de police judiciaire.
Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16. L'officier de police judiciaire s'assure auprès de l'interprète qu'il communique avec la personne entendue dans une langue que cette dernière comprend. Il en est fait mention au procès-verbal.
Le serment de l'interprète est recueilli, le cas échéant, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication utilisé, après vérification de son identité.
[…] [Localité 1] […] Dans le cas d'espèce, s'il est exact que l'interprète n'a pas signé le procès verbal du 22 décembre 2025 à 18h40 informant M. [A] de son placement en garde à vue, il convient de relever que ce procès verbal, rédigé par Mme [R] [J], officier de police judiciaire, mentionne ' en la présence et par le truchement de Mme [O] [E], interprète en langue russe, […] dont l'identité est précisée, était présente, à l'instar d'une mention faite par l'officier de police judiciaire lorsqu' un moyen de télécommunication est utilisé pour l'assistance d'un interprète, conformément aux articles 803-5 et R 53-39-1 du code de procédure pénale . […]
[…] O R D O N N A N C E N° 2025 – 760 […] En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue en est informée immédiatemment dans une langue qu'elle comprend, et ses droits lui sont notifiés par le truchement d'un interprète le cas échéant. […] En signant le procès-verbal, l'officier de police judiciaire a donc attesté que l'interprète, dont l'identité est précisée, était présente, à l'instar d'une mention faite par l'officier de police judiciaire lorsqu' un moyen de télécommunication est utilisé pour l'assistance d'un interprète, conformément aux articles 803-5 et R 53-39-1 du code de procédure pénale . […]
Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l'application de l'article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l'intervention par un moyen de télécommunication des interprètes lors des auditions libres, […] Ce sont donc les conditions de cet article 803-5 du Code de procédure pénale que le décret du 9 octobre 2024 est venu organiser. […] Il convient de retenir que l'article 3 du décret du 9 octobre 2024, qui modifie les dispositions de l'article R. 53-39-1 du code de procédure pénal, dispose que le recours à l'interprète, suite à une mesure de garde à vue ou d'audition libre d'une personne majeure, est apprécié et décidé par l'officier de police judiciaire. […]
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