Article R57-4 du Code de procédure pénale
Article R57-3Article R57-4-1
Entrée en vigueur le 4 septembre 2005

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 04-80.083, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 394, 747-3, R. 57-4 du Code de procédure pénale, 122-3 du Code pénal ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

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