Demande de prise en charge des frais d'avocat
Décisions
[…] Sur le rapport de M me Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la MSA Languedoc, site de l'Hérault, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Mutualité sociale agricole du Languedoc, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M me Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M me Ott, conseiller, et M me Lavigne, greffier de chambre, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les autres demandes Le CHSCT dont l'assignation a été déclarée irrecevable pour défaut de production d'un pouvoir sera débouté de sa demande de prise en charge de ses frais de procédure ;
[…] Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juin 2018 par le syndicat Sud MSA du Languedoc, lequel demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance. […] La Mutualité Sociale Agricole Languedoc ne saurait dès lors être tenue de prendre en charge les frais d'avocat visés par les conclusions prises au nom du CHSCT de la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc alors même que celui-ci n'a pas délibéré pour engager cette procédure.
[…] Le demandeur à l'incident a indiqué se désister de celui-ci ; le défendeur -s'il entend que l'incident n'est pas maintenu- fait toutefois observer la réalité de son déplacement depuis Toulouse de sorte qu'il maintient une demande de condamnation au titre des frais irrépétibles exposés par son client. […] L'affaire est envoyée à l'audience de mise en état du 19 décembre 2013 à charge pour chacun des avocats de communiquer au juge de la mise en état la position de son client sur l'offre de médiation.
[…] LE COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE FEDEX, pris en la personne de M. X Y, secrétaire du CHSCT […] Aux termes de conclusions signifiées par huissier le 5 mars 2014, le CHSCT demande au Tribunal de dire, à titre principal, que le Règlement Intérieur est régulier, à titre subsidiaire, de procéder à l'adjonction et à la modification de ses articles 2.3.2.2, 2.4 et 2.6.1, comme précisé dans ses écritures et de condamner la société FEDEX à prendre en charge ses frais d'avocat, outre sa condamnation aux dépens.
[…] DEMANDEUR A LA REQUETE EN MODIFICATION POUR PRONONCE DE CHOSES NON DEMANDEES PAR L'ARRET DU 06/05/2014 […] Maître Y-Z, représentant l'association Saint-Augustin, a soulevé avant défense au fond, la nullité de la requête en ce que Madame X ancienne secrétaire du CHSCT à l'origine de l'action, n'est plus membre de ce comité en raison du renouvellement intervenu le 16 avril 2014. Au fond, il est conclu au débouté de la requête au motif que la cour était saisie d'une demande de fixation du montant des frais d'avocat. […] LAISSE à sa charge les dépens éventuels de cette requête en rectification.
[…] C Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour M. Z Y, demeurant au XXX, par M e Giry ; M. Y demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre en date du 13 février 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais d'avocat ; 2°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2009 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ;
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 12 octobre 2023, M. B, représentée par M e Moreau, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : […] — il doit bénéficier du remboursement des frais d'avocat exposés sur cette période, alors qu'il continue d'engager des frais d'avocats, qui devront être également pris en charge par la commune.
[…] 4. La décision attaquée mentionne qu'un dossier de protection statutaire « a bien été ouvert en juillet 2016 », au profit de M. B et précise également que « selon les suites données », sa demande de prise en charge des frais d'honoraires d'avocat, engagés pour assurer sa défense dans le cadre de la saisine d'un juge d'instruction pour des faits de dénonciation calomnieuse dont il a été victime en février 2016, sera réexaminée. Ainsi, et comme le fait valoir le ministre en défense, la décision en litige du 2 août 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle. Telles que présentées, les conclusions de M. B ne peuvent donc qu'être rejetées.
[…] La société OPTEVEN ASSURANCES s'engage à régler la somme de 306,86€ correspondant à la réac- tualisation du devis de VAL DE LOIRE AUTOMOBILE, mais refuse de prendre en charge les frais d'avocat qui auraient été exposés par GPC, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse. […] ATTENDU que la prise en charge des frais d'avocat qui auraient été exposés par GPC, se heurte à une contestation sérieuse.
[…] Par une requête enregistrée le 26 décembre 2012, M me A X demande au tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi, soit trois mois de salaire ainsi que la prise en charge éventuelle de ses frais d'avocat en cas de nécessité.
pendant 7 jours
Commentaires
Celui-ci s'est alors désisté de ses demandes d'annulation et de décharge, tout en maintenant sa demande de prise en charge des frais d'avocat exposés pour obtenir ce résultat. L'ordonnance confirme ce désistement et le maintien des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du CJA. Le tribunal a pris acte du désistement du militaire de ses conclusions en annulation et en décharge, devenues sans objet pour lui à la suite du retrait du titre de perception. […] Il a néanmoins fait droit à sa demande relative aux frais de procédure et a condamné l'État à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La […]
Lire la suite…Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, prévoyait dans son article 2 une prise en charge « des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » au titre de la protection fonctionnelle. […] D... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2018 D... laquelle la commune de C... a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'avocat exposés aux fins d'engager la responsabilité de la commune (CAA Paris, 7 juin 2022, […]
Lire la suite…qui nécessite les conseils et parfois l'intervention d'un avocat. […] Avocat au Barreau de Paris depuis 2011 , […] de Bobigny, Versailles, Evry…) AVOCAT DROIT SOCIAL PARIS 8 – AVOCAT TRAVAIL PARIS 8 – AVOCAT DROIT PÉNAL DU TRAVAIL PARIS 8 – AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS & ÎLE DE FRANCE DROIT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT CADRE Spécificité des salariés cadres en cas de licenciement abusif ou de négociation de rupture transactionnelle : Avocat Licenciement […] Par ailleurs le cabinet demande systématiquement au conseil de Prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat du salarié par l'employeur c'est pourquoi au final le salarié peut parfois bénéficier d'un avocat droit du travail gratuit. […]
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Elle doit etre demandee, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prise en charge des frais d'interprète assistant un avocat commis d'office. […] Il lui demande donc de lui faire savoir si la Chancellerie entend prendre l'initiative de compléter l'article R. 241 du code de procédure pénale afin de pallier cette difficulté. […] En revanche, la présence de celui-ci lors des entretiens qu'a l'avocat avec son client, à son cabinet ou en maison d'arrêt, ne peut être indemnisée au titre des frais de justice : par nature, en effet, ceux-ci ne peuvent inclure que le remboursement des sommes engagées dans le cadre des actes de la procédure. […]
Lire la suite…[…] témoin d'une agression et qui, à l'issue d'une procédure judiciaire longue, a dû faire face à des frais importants. […] Quelques mois plus tard, l'agresseur est condamné. […] Il doit se défendre et engage pour cela un avocat. […] cette administrée a dû régler, pour se défendre, des frais d'avocat importants. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour que les administrés, dont il est reconnu qu'ils ont accompli leur devoir en témoignant, ne soient pas ainsi financièrement pénalisés. […] Enfin, […] Cette indemnité, à la charge de l'Etat, peut être mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par celle-ci. […]
Lire la suite…[…] sur la paupérisation de la profession d'avocat. Celle-ci est en effet confrontée à des augmentations de charges alors que, […] allemands et belges. […] Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'apporter des solutions à ces difficultés en actualisant les émoluments fixés par un décret datant de plus de vingt-cinq ans, ou en rétablissant la prise en charge des émoluments par la partie perdante, […] les dispositions de l'article 91 du code de procédure civile local et celles du décret nº 47-877 du 9 mai 1947 ne permettent pas d'inclure la rémunération des avocats parmi les frais mis à la charge de la partie qui succombe dans les procédures qui sont dispensées du ministère obligatoire d'avocats.
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'un maire est assigné devant les juridictions civiles ou pénales pour faute personnelle, la commune peut prendre en charge les honoraires d'avocat et les frais de justice. […] Elle peut comporter le remboursement par la collectivité à l'élu de tous les frais engagés par lui pour sa défense : frais de déplacement engendrés par la procédure, frais d'avocat, et condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'élu (Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Menage). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, […] le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, […]
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 911 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. […] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux
Article L6422-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L6332-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine
- Demande de prise en charge des frais de l'instance
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de prise en charge des frais de la procédure
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de frais d'avocat
- Demande de prise en charge des frais de justice
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
En cours de procédure contentieuse, l'administration a finalement retiré la décision contestée, conduisant la gendarme à se désister de ses conclusions en annulation tout en maintenant sa demande relative aux frais d'avocat. Le tribunal a pris acte du désistement de la gendarme de ses conclusions en annulation, […] il peut néanmoins maintenir sa demande de prise en charge des frais d'avocat, dont une partie peut être mise à la charge de l'État.
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