Entrée en vigueur le 10 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1593 du 7 décembre 2021 - art. 2
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité, sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect.
Il peut également être demandé par voie électronique sécurisée par l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée, quel que soit son lieu de naissance.
En aucun cas, une telle demande ne peut être effectuée pour son compte par un tiers, fût-il son futur employeur ou Pôle Emploi (article R.82 du code de procédure pénale). En effet, s'agissant d'informations et de données personnelles, il est d'importance que les demandeurs accomplissent eux-mêmes cette démarche afin de disposer de leur bulletin n°3 et de son utilisation. Il n'est donc pas possible d'envisager qu'un tiers, Pôle Emploi par exemple, effectue, même de manière automatisée, une demande de bulletin n°3 pour le compte des personnes désireuses de s'inscrire sur ses listes.
Lire la suite…[…] Considérant que le projet de décret soumis à la Commission par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pour objet de modifier les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale relatifs aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; que la modification envisagée a notamment pour objet d'offrir la possibilité aux personnes de demander par voie télématique la délivrance d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
[…] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […] Cependant, en ce qui concerne un demandeur né à l'étranger, ou si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, l'article R.82 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que cette demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité .
[…] La Commission a été saisie le 9 mars 2021, en application de l'article 779 du code de procédure pénale (CPP), d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à permettre la délivrance par voie électronique sécurisée du bulletin n°3 (B3) du casier judiciaire. […] Le projet de décret soumis modifie les articles R. 82, R. 84 et R. 306 du CPP. […]
Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale). (sur le site du gouvernement) Donc : comment l'avocat a-t-il eu ce document personnel et confidentiel ? si ce n'est pas l'intéressé qui lui a fourni, il est en infraction ! Merci pour votre réponse. Je me permets de préciser un point essentiel.
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