Article R118 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1979
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Version28/05/1997
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Version01/10/2001
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Version06/10/2017

Entrée en vigueur le 6 octobre 2017

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2

Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
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Commentaires3


3Augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
Vincent Bourlier · blogavocat · 9 mars 2012

Cette augmentation correspond au montant, arrondi à la dizaine inférieure, de l'indemnité maximale prévue par le 10° de l'article R. 118 du Code de procédure pénale (CPP), pour les analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang (CPP, art. A. 38-6 créé ; A. 29 févr. 2012, art. 1).

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.054, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. Au cas de recours exercé contre la taxe, ce principe doit recevoir application devant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les operations de l'expertise a laquelle ont procede les docteurs lenoir et debarge ne sont pas de celles dont le prix est tarife par les articles r117, r118, r119 ou r120 du code de procedure penale;

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  • Arrêt statuant sur un recours en matière de taxe d'expert·
  • Frais compris dans les indemnités fixées par les tarifs·
  • Recours porté devant la chambre d'accusation·
  • Évaluation globale par le juge taxateur·
  • Recours devant la chambre d'accusation·
  • Taxe par le juge d'instruction·
  • Opérations non tarifiées·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Comparution personnelle·
  • Opérations non tarifées

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.055, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que les honoraires dus pour chacune de ces operations, sont ceux respectivement fixes par les articles r 118-4° et r 119 du code de procedure penale; […]

 Lire la suite…
  • Arrêt statuant sur un recours en matière de taxe d'expert·
  • Frais compris dans les indemnités fixées par les tarifs·
  • Recours porté devant la chambre d'accusation·
  • Évaluation globale par le juge taxateur·
  • Recours devant la chambre d'accusation·
  • Taxe par le juge d'instruction·
  • Opérations non tarifiées·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Comparution personnelle·
  • Opérations non tarifées
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