Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 2
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.
Article R3354-17 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale, et au plus tard le 30 septembre 2017, […] du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté. Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les honoraires dus pour chacune de ces operations, sont ceux respectivement fixes par les articles r 118-4° et r 119 du code de procedure penale; […]
[…] Aux termes de l'article R 227 du Code de procédure pénale, les formalités de la taxe et de l'exécutoire sont remplies sans frais par les présidents et les juges d'instruction. Au cas de recours exercé contre la taxe, ce principe doit recevoir application devant la Chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré (arrêts n° 1 et 2). […] Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que les operations de l'expertise a laquelle ont procede les docteurs lenoir et debarge ne sont pas de celles dont le prix est tarife par les articles r117, r118, r119 ou r120 du code de procedure penale;