Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité des décrets du 26 août 1985 et 18 septembre 1986 en ce qu'ils modifient l'article R. 232 du Code de la route ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des article R. 253, 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; […] Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 537 du code de procedure penale et des articles r. 248 et suivants et r. 253 du code de la route, violation de la loi, defaut de motif ;