Article R369 du Code de procédure pénale

Article R368

Article R370

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

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