Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
[…] du code de procédure pénale 144 code de procédure pénale 144 du code de procédure pénale article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale 156 code de procédure pénale 226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale 418 code de procédure pénale 432.4 code pénal article 145-4-2 du code de procédure […]
Lire la suite…[…] intérêts tribunal grande instance article 469 alinéa 4 du code de procédure pénale article 495-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts tva dommages et intérêts Urssaf article 41-4 du code de procédure pénale article 432-4 du code de procédure […] pénale article 40-4 alinéa 2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] 4. […] Logés à [Localité 2] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. […] Par le premier arrêt susvisé (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale et, en ce qui la concerne, a cassé sans renvoi l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2019.
[…] 4° la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, […] Sur le premier moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation des articles 2-4, 7, 575-3° et 593 du code de procedure penale, de la declaration de moscou du 30 octobre 1943, de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, et de l'interpretation donnee le 19 juin 1979 par le ministre des affaires etrangeres de la resolution des nations-unies du 13 fevrier 1946, de l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, de l'article 15 paragraphe 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
[…] 4. […] 2°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale n'exige pas que la participation de l'intéressé à l'infraction soit certaine mais seulement que la possibilité de cette participation soit vraisemblable ; […] pourvoi n° 19-87.031), la Cour de cassation a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association ECCHR sur le fondement de l'article 2-4 du code de procédure pénale et, en ce qui la concerne, […]
[…] code de procédure pénale l'article 63-3 du code de procédure pénale article 63-3-1 du code […] de procédure pénale article 63-3-2 du code de procédure pénale l'article 529-2 du code de procédure pénale l'article 530-3 du code de procédure pénale article 63-4-2 du code de procédure pénale article […]
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