Violation des droits procéduraux
Décisions
[…] Septième moyen tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante due à l'absence d'appréciation de sa position Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir que la Commission a violé les droits procéduraux de la requérante en ce qu'elle n'a pas apprécié ses arguments. […] Neuvième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
[…] Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux des parties requérantes au titre de l'article 108, paragraphe 2 TFUE, en ce que les circonstances de l'adoption et le contenu de la décision attaquée montreraient que la Commission faisait objectivement face à des doutes devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen. […] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux. […] En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s'abstenant d'examiner son affectation matérielle.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Ce moyen se divise en deux branches: […] première branche, tirée des erreurs de droit relatives à l'application du contrôle de proportionnalité; […] Quatrième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la partie requérante.
[…] Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux. […] En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s'abstenant d'examiner son affectation matérielle.
[…] À l'appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux et des droits fondamentaux de bonne administration et du droit à être entendu, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence et du principe d'impartialité.
[…] Deuxième moyen tiré d'une violation des droits procéduraux de la requérante due à une motivation insuffisante de la part de la Commission au regard de l'article 296, paragraphe 2, TFUE, ce qui correspond à une violation du droit à une bonne administration.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation énoncée à l'article 296 TFUE, […] Troisième moyen tiré de ce que les erreurs en droit et en fait reprochées dans le cadre des deux premiers moyens montrent que la Commission a éprouvé suffisamment de difficultés dans l'appréciation de cette affaire et que l'examen des faits pertinents précédant l'adoption d'une décision justifiant une procédure formelle d'examen a été insuffisant. Ces difficultés sont aggravées par d'autres difficultés procédurales présentées dans le cadre de ce troisième moyen. […] en refusant de le faire, commis une violation des droits procéduraux de la partie requérante tirés de l'article 108, paragraphe 2, […]
[…] À l'appui du recours au titre des articles 263 et 277 TFUE, la partie requérante soutient que les actes attaqués sont viciés en raison de i) l'application de dispositions de droit dérivé de l'Union qui enfreignent les traités et l'État de droit; ii) la violation des droits procéduraux de la partie requérante; iii) leur caractère disproportionné; iv) une erreur d'appréciation, et v) une violation de l'obligation de motivation, de sorte que les critères d'inscription litigieux doivent être écartés et les actes attaqués doivent être annulés dans la mesure où ils concernant la partie requérante.
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Commentaires
Ukraine (requête no 17551/02) DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L'ABSENCE D'UN AVOCAT NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D'UNE CONDAMNATION PéNALE Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d) (droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant est un ressortissant ukrainien né en 1963 et actuellement détenu à la prison de Jitomir, […] de même que trois autres personnes, pour assassinat et vol qualifié. […] Décision de la Cour La Cour observe que les tribunaux nationaux ont reconnu la violation des droits procéduraux du requérant pendant la phase initiale de l'instruction, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'interprétation des termes matières éclairantes, combustibles et carburants dans la huitième édition de la classification de Nice. […] L'absence de violation des droits procéduraux de la requérante Le second moyen du pourvoi invoquait une violation des droits procéduraux et un défaut de motivation.
Lire la suite…Date de la décision: May 6, 1996 La société Clavignon holding a réclamé la restitution de sommes versées au titre d'une taxe sur la valeur de ses immeubles en France et des droits de mutation. […] Le fait que le Tribunal ait rejeté certaines demandes sans explications constitue une violation des droits procéduraux de la société Clavignon holding. […] Il réaffirme l'exigence de motivation des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour le respect des droits des parties et pour la prévisibilité du droit. […]
Lire la suite…À titre liminaire, le Tribunal rappel e que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir la violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers, […] comme le prétendait la Commission. […] Ainsi, la violation des droits procéduraux d'UPS dans la procédure de contrôle de l'opération de concentration entre elle-même et TNT ne saurait être considérée comme étant la cause déterminante des frais liés à sa participation à la procédure de contrôle de l'opération de concentration entre FedEx et TNT. […] En ce qui concerne, enfin, le prétendu manque à gagner subi par UPS, […]
Lire la suite…Par Mathieu Maisonneuve, Professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille, Membre du Tribunal arbitral du sport Sur quel fondement la Suisse a-t-elle été condamnée ? Elle l'a été pour violation du droit européen à un procès équitable. Depuis l'arrêt Mutu et Pechstein c. […] Dans l'arrêt Semenya, […] y compris pour connaître de griefs tirés, non seulement de la violation des droits procéduraux garantis par l'article 6§1, […] la Cour n'était en effet pas allée jusqu'à contrôler que le règlement litigieux ne violait pas matériellement ces droits. Elle s'était contentée de vérifier si la requérante avait disposé de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, […]
Lire la suite…[…] titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'Union Ce régime d'aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de Covid-19 et ne constitue pas une discrimination En mars 2020, la France a notifié à la Commission européenne une mesure […] Cependant, Ryanair n'avait allégué aucune violation dudit règlement. En troisième lieu, […] enfin, comme non fondé le moyen tiré d'une prétendue violation de l'obligation de motivation et constate qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du moyen tiré d'une violation des droits procéduraux dérivés de l'article 108, paragraphe 2, TFUE. […]
Lire la suite…En deuxième lieu, le Tribunal examine la prétendue violation du principe de non-discrimination. À cet égard, le Tribunal observe, tout d'abord, que, […] en substance, à mettre en cause systématiquement la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide individuelle alors que le droit de l'Union permet aux États membres d'octroyer de telles aides dans le respect des conditions prévues à l'article 107 TFUE. […] S'agissant, en troisième lieu, […] enfin, comme non fondés les moyens tirés d'une prétendue violation de l'obligation de motivation et constate qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du moyen tiré d'une violation des droits procéduraux dérivés de l'article 108, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] le 17 février 2021 Arrêt dans l'affaire T-238/20 Presse et Information Ryanair DAC/Commission Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l'économie de cet État membre est conforme au droit de l'Union Le régime en cause est présumé être adopté dans l'intérêt de l'Union En avril 2020, […] Ryanair n'avait allégué aucune violation dudit règlement. […] comme non fondé le moyen tiré d'une prétendue violation de l'obligation de motivation et constate qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du moyen tiré d'une violation des droits procéduraux dérivés de l'article 108, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
[…] A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 430 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Article 109 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 4 : Des auditions de témoins
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le …
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L228-99 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, […]
Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Article 110 de la Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)Abrogé
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.