Violation des droits procéduraux
Décisions
[…] Septième moyen tiré de la violation des droits procéduraux de la requérante due à l'absence d'appréciation de sa position Dans le cadre de ce moyen, la requérante fait valoir que la Commission a violé les droits procéduraux de la requérante en ce qu'elle n'a pas apprécié ses arguments. […] Neuvième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration
[…] Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux des parties requérantes au titre de l'article 108, paragraphe 2 TFUE, en ce que les circonstances de l'adoption et le contenu de la décision attaquée montreraient que la Commission faisait objectivement face à des doutes devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen. […] Deuxième moyen, tiré de la violation de l'obligation de motivation.
[…] Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux. […] En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s'abstenant d'examiner son affectation matérielle.
[…] Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux. […] En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s'abstenant d'examiner son affectation matérielle.
[…] Troisième moyen, tiré de la violation de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Ce moyen se divise en deux branches: […] première branche, tirée des erreurs de droit relatives à l'application du contrôle de proportionnalité; […] Quatrième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la partie requérante.
[…] À l'appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation des droits procéduraux et des droits fondamentaux de bonne administration et du droit à être entendu, ainsi que de la violation du principe de proportionnalité. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de la présomption d'innocence et du principe d'impartialité.
[…] Deuxième moyen tiré d'une violation des droits procéduraux de la requérante due à une motivation insuffisante de la part de la Commission au regard de l'article 296, paragraphe 2, TFUE, ce qui correspond à une violation du droit à une bonne administration.
[…] Premier moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation énoncée à l'article 296 TFUE, […] Troisième moyen tiré de ce que les erreurs en droit et en fait reprochées dans le cadre des deux premiers moyens montrent que la Commission a éprouvé suffisamment de difficultés dans l'appréciation de cette affaire et que l'examen des faits pertinents précédant l'adoption d'une décision justifiant une procédure formelle d'examen a été insuffisant. Ces difficultés sont aggravées par d'autres difficultés procédurales présentées dans le cadre de ce troisième moyen. […] en refusant de le faire, commis une violation des droits procéduraux de la partie requérante tirés de l'article 108, paragraphe 2, […]
[…] À l'appui du recours au titre des articles 263 et 277 TFUE, la partie requérante soutient que les actes attaqués sont viciés en raison de i) l'application de dispositions de droit dérivé de l'Union qui enfreignent les traités et l'État de droit; ii) la violation des droits procéduraux de la partie requérante; iii) leur caractère disproportionné; iv) une erreur d'appréciation, et v) une violation de l'obligation de motivation, de sorte que les critères d'inscription litigieux doivent être écartés et les actes attaqués doivent être annulés dans la mesure où ils concernant la partie requérante.
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Commentaires
Ukraine (requête no 17551/02) DES DéCLARATIONS AUTO-INCRIMINANTES FAITES EN L'ABSENCE D'UN AVOCAT NE PEUVENT CONSTITUER LA RAISON PRINCIPALE D'UNE CONDAMNATION PéNALE Violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d) (droit de se défendre soi-même et de faire interroger les témoins) de la Convention européenne des droits de l'homme Principaux faits Le requérant est un ressortissant ukrainien né en 1963 et actuellement détenu à la prison de Jitomir, […] de même que trois autres personnes, pour assassinat et vol qualifié. […] Décision de la Cour La Cour observe que les tribunaux nationaux ont reconnu la violation des droits procéduraux du requérant pendant la phase initiale de l'instruction, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'interprétation des termes matières éclairantes, combustibles et carburants dans la huitième édition de la classification de Nice. […] L'absence de violation des droits procéduraux de la requérante Le second moyen du pourvoi invoquait une violation des droits procéduraux et un défaut de motivation.
Lire la suite…Date de la décision: May 6, 1996 La société Clavignon holding a réclamé la restitution de sommes versées au titre d'une taxe sur la valeur de ses immeubles en France et des droits de mutation. […] Le fait que le Tribunal ait rejeté certaines demandes sans explications constitue une violation des droits procéduraux de la société Clavignon holding. […] Il réaffirme l'exigence de motivation des décisions judiciaires, ce qui est essentiel pour le respect des droits des parties et pour la prévisibilité du droit. […]
Lire la suite…À titre liminaire, le Tribunal rappel e que l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir la violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers, […] comme le prétendait la Commission. […] Ainsi, la violation des droits procéduraux d'UPS dans la procédure de contrôle de l'opération de concentration entre elle-même et TNT ne saurait être considérée comme étant la cause déterminante des frais liés à sa participation à la procédure de contrôle de l'opération de concentration entre FedEx et TNT. […] En ce qui concerne, enfin, le prétendu manque à gagner subi par UPS, […]
Lire la suite…Par Mathieu Maisonneuve, Professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille, Membre du Tribunal arbitral du sport Sur quel fondement la Suisse a-t-elle été condamnée ? Elle l'a été pour violation du droit européen à un procès équitable. Depuis l'arrêt Mutu et Pechstein c. […] Dans l'arrêt Semenya, […] y compris pour connaître de griefs tirés, non seulement de la violation des droits procéduraux garantis par l'article 6§1, […] la Cour n'était en effet pas allée jusqu'à contrôler que le règlement litigieux ne violait pas matériellement ces droits. Elle s'était contentée de vérifier si la requérante avait disposé de garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, […]
Lire la suite…[…] le 17 février 2021 Arrêt dans l'affaire T-238/20 Presse et Information Ryanair DAC/Commission Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d'une licence d'exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l'économie de cet État membre est conforme au droit de l'Union Le régime en cause est présumé être adopté dans l'intérêt de l'Union En avril 2020, […] Ryanair n'avait allégué aucune violation dudit règlement. […] comme non fondé le moyen tiré d'une prétendue violation de l'obligation de motivation et constate qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé du moyen tiré d'une violation des droits procéduraux dérivés de l'article 108, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article L321-11 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
- Chapitre unique
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article R*195-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, les modes de preuve doivent être compatibles avec la procédure écrite. Toutefois, les infractions relatives aux ventes publiques de meubles peuvent être prouvées par témoins et l'inexactitude des déclarations ou attestations de dettes peut être établie par tous les moyens de preuve admis par le droit commun, excepté le serment.
Article L743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
- Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
[…] de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits […]
Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 12 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […]
Article L44 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations
- Section 3 : Mortalité excessive dans une commune
Lorsque pendant trois années consécutives [*période*] le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d'hygiène de procéder à une enquête [*obligatoire*] sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux …
- Violation des garanties procédurales
- Non-respect des garanties procédurales
- Violation des droits de la défense
- Non-respect des droits de la défense
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Violation des règles de procédure pénale
- Atteinte aux droits de la défense
- Violation des droits de la partie civile
- Violation de la procédure
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Non-respect du droit à un procès équitable
- Iniquité de la procédure
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Violation des droits de l'appelant
- Non-respect des obligations procédurales
- Violation du droit d'être entendu
- Violation de la procédure contradictoire
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure