Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
ARRÊT N°6 DU 5 FÉVRIER 2015 CRÉDIT LYONNAIS DEVENU CRÉDIT DU SÉNÉGAL c/ GRANDS TRAVAUX DE L'OUEST AFRICAIN APPEL – CHAMBRE CORRECTIONNELLE D'APPEL – POUVOIR D'ÉVOCATION – MISE EN ŒUVRE OBLIGATOIRE – CAS – INFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU UNE EXCEPTION L'EMPÊCHANT DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE Aux termes des articles 497 et 508 du code de procédure pénale, d'une part, « l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant… » et, d'autre part, […]
Lire la suite…461 et 467 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l'article 505 du Code pénal, 4. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, b.infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, 5. a.infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, […] n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe ne souffre exception, d'après le Code de procédure pénale, que pour les seules infractions commises par un étranger à l'étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code de procédure pénale, respectivement pour celles commises par unLuxembourgeoisà l'étranger et reprises à l'article 5et suivantsdu même code.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] que le juge de la validité ne peut, sans statuer ultra petita, se prononcer sur une demande en paiement qui ne lui est pas déférée, et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu de faire application de l'article 5 du Code de procédure pénale.
[…] Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». […] Enfin, aux termes de l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, […]
[…] notamment l'assignation à prévenu, montre que la triple identité exigée est établie ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la règle « non bis in idem » est une règle pro- cédurale qui s'oppose principalement en matière pénale à ce qu'une personne déjà ju- gée pour un fait délictuel soit à nouveau poursuivie devant une juridiction répressive pour les mêmes faits et que la règle « electa una via » est une autre règle procédurale, reprise par l'article […] 5 du Code de procédure pénale, selon laquelle « la partie qui exerce son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive », la Cour d'Appel, […]
Lire la suite…