Article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6Article 7
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 54

1. Veille de jurisprudence - Droit et procédure pénale
acg-avocat.com · 2 septembre 2026

L'ordonnance est annulée au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale. […]

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2. Faux publics, cyberattaques et compétence pénale française
cabinetaci.com · 25 août 2026

Outils de piratage, programmes malveillants et article 323-3-1 CLXXXIII. […]

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3. Faux, cybercriminalité et infractions informatiques
cabinetaci.com · 24 août 2026

Outils de piratage, programmes malveillants et article 323-3-1 CLXXXIII. […]

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Décisions • 172

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 septembre 2005, 04-86.411, InéditRejet

[…] « aux motifs propres que Jean X… avait bien sollicité en son temps, l'annulation du procès-verbal et de l'autorisation écrite de prolongation de garde à vue argués de faux, mais que, par arrêt du 11 avril 1995, la chambre d'accusation de Montpellier avait rejeté son moyen de nullité et que, par un arrêt du 6 février 1996, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 2003, 02-88.383, Publié au bulletinCassation

[…] Selon l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs appelés à garantir le dommage ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide et blessures involontaires (1).

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-81.278, InéditCassation

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, § 1, du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, modifie l'article 6-1 Code de procédure pénale
Les projets de loi organique et ordinaire élargissent la participation aux formations de jugement de magistrats à temps partiel (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et désormais avocats honoraires) qui, par nature, ne bénéficieront pas des garanties d'indépendance et d'impartialité que la Constitution accorde aux magistrats de carrière. Leur participation à la fonction judiciaire ne sera pas exclusive d'autres intérêts professionnels, économiques ou financiers. Cette situation amène à questionner le maintien en l'état des règles pénales régissant le délit de prise illégale … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, modifie l'article 6-1 Code de procédure pénale
Les rapporteurs partagent le souhait d'aligner le régime pénal applicable aux magistrats sur celui applicable aux élus et aux fonctionnaires qui est cohérent avec la volonté d'une plus grande confiance dans la justice. Le traitement sur le plan uniquement déontologique des prises d'intérêts qui peuvent concerner les magistrats paraît effectivement en décalage avec le renforcement considérable des sanctions pénales pesant sur les élus et fonctionnaires et peut donner le sentiment d'une prise en compte insuffisante de ces questions par l'institution judiciaire. Il paraît cependant préférable … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, modifie l'article 6-1 Code de procédure pénale
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Pour ce qui concerne l'amendement COM-90, il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel. Pour le législateur, il s'agit de sanctionner toutes les atteintes à la probité. L'évolution de la jurisprudence a conduit à ce que des infractions strictement formelles soient aujourd'hui susceptibles d'entraîner une sanction pénale. Lors de … Lire la suite…
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