Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est pas un intérêt public, altérant, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
[…] — a favorisé par le biais de diverses man'uvres la signature du legs au profit de l'association dont elle et le notaire rédacteur étaient membres du conseil d'administration, ce qui constitue une prise illégale d'intérêts sanctionnée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, […] des intérêts, des indemnité et frais du prêt (14 738 euros) ainsi que des taxes foncières 2015 à 2018 (12 308 euros), soit un total de 107 463 euros. […] Elle précise que, conformément aux dispositions de l'article 470-1 du code civil, […] Enfin, elle expose que les dispositions de l'article 432-12-1 du code pénal ne sont pas applicables en l'espèce,
[…] Par conclusions du 12 novembre 2025, la SARL Logistri Méditerranée a soulevé le même incident et a sollicité le versement de 5000 euros en application de l'article 700 du cpc. […] Vu les conclusions d'incident n°3 en date du 9 septembre 2026 de la SASU HVFM, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation demandant, au visa des articles 6§1, 13 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Vu les articles L.626-11 et L.622-21 du Code de Commerce ; Vu l'article 54 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ; […] 121-7, 225-1, 321-1, 432-12-1 du Code Pénal ; Vu les articles L.223-23, L.442-1, L.622-4, […]
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] 344, 345, 803 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, de l'article 7.1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article L.'111-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1104 du code civil, […] L. 642-1, L. 631-21-1, L. 621-7 du code du commerce, des articles L. 432-12-1, 321-1, 324-1, 324-2, 132-71 du code pénal et des article L.8241-1, L.'8243-, L.'8243-2, L. 8231-1, […]
Dans ces deux décisions, vous avez jugé d'abord que la HATVP examine si l'activité lucrative envisagée présente un risque pénal, c'est-à-dire le risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêt (la décision Cédric O mentionne seulement l'article 432-13). * Il n'y a pas lieu de reprendre ici les formulations de ces précédents sur ce premier point. […] Ensuite, l'application des articles 432-12 et -13 du code pénal aux fonctions juridictionnelles ne va pas de soi même si, dans sa décision, […]
Lire la suite…