Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, qui n'est pas un intérêt public, altérant, au moment de sa décision, l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction.
[…] — a favorisé par le biais de diverses man'uvres la signature du legs au profit de l'association dont elle et le notaire rédacteur étaient membres du conseil d'administration, ce qui constitue une prise illégale d'intérêts sanctionnée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, […] Elle précise que, conformément aux dispositions de l'article 470-1 du code civil, elle n'avait pas à être présente lors de la conclusion de l'acte, de sorte qu'elle ignorait l'existence de ce legs. […] Enfin, elle expose que les dispositions de l'article 432-12-1 du code pénal ne sont pas applicables en l'espèce, […] L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 août 2025.
[…] Par décision du 12 novembre 2022 le tribunal de commerce de Perpignan a renouvelé la période d'observation de six mois complémentaires, soit jusqu'au 13 avril 2023. […] Par conclusions du 18 septembre 2024, M. [R] [B] demande à la cour, au visa des articles 14, 16, 583, 31, […] 344, 345, 803 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, de l'article 7.1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article L.'111-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1104 du code civil, […] L. 642-1, L. 631-21-1, L. 621-7 du code du commerce, des articles L. 432-12-1, 321-1, 324-1, 324-2, 132-71 du code pénal et des article L.8241-1, L.'8243-, L.'8243-2, L. 8231-1, […]
[…] Par décision du 12 novembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan a renouvelé la période d'observation de six mois complémentaires, […] au visa notamment de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier rendue le 31 janvier 2024 ordonnant le dépaysement de l'affaire et désignant le tribunal de commerce de Narbonne dans la procédure pendante devant la juridiction de céans, et au visa des articles 47, 75, 339, 803 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, de l'article 7.1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, […] L. 621-7 du code du commerce, des articles L. 432-12-1, 321-1, 324-1, 324-2, 132-71 du code pénal et des article L.8241-1, L.'8243-, […]
Dans ces deux décisions, vous avez jugé d'abord que la HATVP examine si l'activité lucrative envisagée présente un risque pénal, c'est-à-dire le risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêt (la décision Cédric O mentionne seulement l'article 432-13). * Il n'y a pas lieu de reprendre ici les formulations de ces précédents sur ce premier point. […] Ensuite, l'application des articles 432-12 et -13 du code pénal aux fonctions juridictionnelles ne va pas de soi même si, dans sa décision, […]
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