Article 432-12-1 du Code pénal
Article 432-12Article 432-13
Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30

Commentaires • 254

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473461
Conclusions du rapporteur public · 8 novembre 2024

Dans ces deux décisions, vous avez jugé d'abord que la HATVP examine si l'activité lucrative envisagée présente un risque pénal, c'est-à-dire le risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal sur la prise illégale d'intérêt (la décision Cédric O mentionne seulement l'article 432-13). * Il n'y a pas lieu de reprendre ici les formulations de ces précédents sur ce premier point. […] Ensuite, l'application des articles 432-12 et -13 du code pénal aux fonctions juridictionnelles ne va pas de soi même si, dans sa décision, […]

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2. Point sur la Prise illégale d’intérêtsAccès limité
Jean-marie Brigant, Maître De Conférences En Droit Privé Le Mans Université · Dalloz Etudiants · 9 novembre 2022

3. Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ?Accès limité
Par marc François · Dalloz · 23 juin 2022
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Décisions • 5

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 octobre 2025, n° 21/08845Confirmation

[…] — a favorisé par le biais de diverses man'uvres la signature du legs au profit de l'association dont elle et le notaire rédacteur étaient membres du conseil d'administration, ce qui constitue une prise illégale d'intérêts sanctionnée par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal, […] des intérêts, des indemnité et frais du prêt (14 738 euros) ainsi que des taxes foncières 2015 à 2018 (12 308 euros), soit un total de 107 463 euros. […] Elle précise que, conformément aux dispositions de l'article 470-1 du code civil, […] Enfin, elle expose que les dispositions de l'article 432-12-1 du code pénal ne sont pas applicables en l'espèce,

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[…] Par conclusions du 12 novembre 2025, la SARL Logistri Méditerranée a soulevé le même incident et a sollicité le versement de 5000 euros en application de l'article 700 du cpc. […] Vu les conclusions d'incident n°3 en date du 9 septembre 2026 de la SASU HVFM, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation demandant, au visa des articles 6§1, 13 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Vu les articles L.626-11 et L.622-21 du Code de Commerce ; Vu l'article 54 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ; […] 121-7, 225-1, 321-1, 432-12-1 du Code Pénal ; Vu les articles L.223-23, L.442-1, L.622-4, […]

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[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] 344, 345, 803 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, de l'article 7.1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, de l'article L.'111-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1104 du code civil, […] L. 642-1, L. 631-21-1, L. 621-7 du code du commerce, des articles L. 432-12-1, 321-1, 324-1, 324-2, 132-71 du code pénal et des article L.8241-1, L.'8243-, L.'8243-2, L. 8231-1, […]

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, crée l'article 432-12-1 Code pénal
Les projets de loi organique et ordinaire élargissent la participation aux formations de jugement de magistrats à temps partiel (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et désormais avocats honoraires) qui, par nature, ne bénéficieront pas des garanties d'indépendance et d'impartialité que la Constitution accorde aux magistrats de carrière. Leur participation à la fonction judiciaire ne sera pas exclusive d'autres intérêts professionnels, économiques ou financiers. Cette situation amène à questionner le maintien en l'état des règles pénales régissant le délit de prise illégale … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, crée l'article 432-12-1 Code pénal
Les rapporteurs partagent le souhait d'aligner le régime pénal applicable aux magistrats sur celui applicable aux élus et aux fonctionnaires qui est cohérent avec la volonté d'une plus grande confiance dans la justice. Le traitement sur le plan uniquement déontologique des prises d'intérêts qui peuvent concerner les magistrats paraît effectivement en décalage avec le renforcement considérable des sanctions pénales pesant sur les élus et fonctionnaires et peut donner le sentiment d'une prise en compte insuffisante de ces questions par l'institution judiciaire. Il paraît cependant préférable … Lire la suite…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 15, crée l'article 432-12-1 Code pénal
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Pour ce qui concerne l'amendement COM-90, il convient d'être très clair. S'agissant du régime de la prise illégale d'intérêts, notre assemblée a mené différents travaux préparatoires, en considérant que la définition de la prise illégale d'intérêts appliquée aux élus locaux souffrait de son caractère formel. Pour le législateur, il s'agit de sanctionner toutes les atteintes à la probité. L'évolution de la jurisprudence a conduit à ce que des infractions strictement formelles soient aujourd'hui susceptibles d'entraîner une sanction pénale. Lors de … Lire la suite…
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