Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
La police judiciaire comprend :
1° Les officiers de police judiciaire ;
2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;
3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
* C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, une incrimination spécifique dans un nouvel article 322-3-1 du code pénal, […] sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale 15 , certains personnels chargés spécialement de la conservation ou de la surveillance d'éléments du patrimoine culturel « peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques » 16. […] Jean-Paul Fuchs, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, […]
Lire la suite…du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, au tribunal de police (article 543 du code de procédure pénale), […]
Lire la suite…[…] Les articles 14 à 16 du code de procédure pénale posent le principe du contradictoire dans le procès civil. L'article 15 de ce code dispose que « Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
[…] 41. L'article 36 du code de procédure civile (loi no 85/1936), qui d'après l'article 15 du code de procédure pénale s'applique aussi en matière criminelle, énumère les causes suivantes de récusation:
[…] Ayant pour objet un recours tendant a faire constater que le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 67, paragraphe 2, et 68, alinea 2, du statut des fonctionnaires, de l' article 20 du regime applicable aux autres agents des communautes, de l' article 5 du traite cee et des articles 15 et 19 du protocole sur les privileges et immunites des communautes europeennes, en instaurant un systeme de deduction des allocations familiales dues en vertu du statut et du regime applicable aux autres agents de celles a verser en application des lois belges, et en maintenant un regime de prestations familiales qui fait echec au caractere complementaire des allocations versees par les communautes,
Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon fausse interprétation de l'article 372§1du Code civil Première branche moyen de cassation: Il y a eu violation de l'article 372§1 du Code civil en ce que la Cour d'appel a considéré que<> pour fonder sa décision alors qu'elle aurait dû en faire la complète analyse, […] n° CAS-2019-00150 du registre. 14 Cass. 12 novembre 2020, n°145 / 2020, n° CAS-2019-00150 du registre. 15 Article 16 du Code de procédure pénale. 16 Articles 372 et suivants du Code civil.Il est relevé qu'avec la Constitution révisée qui entrera en vigueur […] le 1 er juillet 2023, […]
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