Article 15 du Code de procédure pénale
Article 14Article 15-1
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 88

1. Cour de cassation, 6 juillet 2023, n° 2022-00131
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon fausse interprétation de l'article 372§1du Code civil Première branche moyen de cassation: Il y a eu violation de l'article 372§1 du Code civil en ce que la Cour d'appel a considéré que<> pour fonder sa décision alors qu'elle aurait dû en faire la complète analyse, […] n° CAS-2019-00150 du registre. 14 Cass. 12 novembre 2020, n°145 / 2020, n° CAS-2019-00150 du registre. 15 Article 16 du Code de procédure pénale. 16 Articles 372 et suivants du Code civil.Il est relevé qu'avec la Constitution révisée qui entrera en vigueur […] le 1 er juillet 2023, […]

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2. Commentaire de la décision n° 2025-1183 QPC du 5 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

* C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, une incrimination spécifique dans un nouvel article 322-3-1 du code pénal, […] sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale 15 , certains personnels chargés spécialement de la conservation ou de la surveillance d'éléments du patrimoine culturel « peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques » 16. […] Jean-Paul Fuchs, fait au nom de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1156 QPC du 12 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; – au cours de la phase de jugement, au tribunal de police (article 543 du code de procédure pénale), […]

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Décisions • 198

1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19/06674Confirmation

[…] Les articles 14 à 16 du code de procédure pénale posent le principe du contradictoire dans le procès civil. L'article 15 de ce code dispose que « Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire.

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[…] L'article 36 du code de procédure civile (loi no 85/1936), qui d'après l'article 15 du code de procédure pénale s'applique aussi en matière criminelle, énumère les causes suivantes de récusation: a) le juge est partie au litige ou représentant ou parent d'une partie; b) il a témoigné en l'espèce ou servi d'expert immobilier ou de commissaire-priseur en relation avec l'affaire; c) il a plaidé en l'espèce ou conseillé une partie; d) il est hostile à une partie;

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3. CJCE, n° C-186/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 7 mai 1987

[…] Ayant pour objet un recours tendant a faire constater que le royaume de belgique a manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 67, paragraphe 2, et 68, alinea 2, du statut des fonctionnaires, de l' article 20 du regime applicable aux autres agents des communautes, de l' article 5 du traite cee et des articles 15

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Documents parlementaires • 62

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Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article 15 Code de procédure pénale
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article 15 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 18, modifie l'article 15 Code de procédure pénale
Cet amendement a pour objet de renvoyer au décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 20 la définition des modalités d'encadrement de la retranscription sur procès verbal d'interceptions judiciaires ou sonorisations prévues par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d'enquête dans le cadre de la procédure concernant la criminalité et la délinquance organisée) du code de procédure pénale. Il importe en effet que les missions respectives des enquêteurs et des assistants d'enquête soient clairement … Lire la suite…
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