Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 51
Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale de la justice au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.
[…] le procureur de la République apprécie seul la suite à donner à ces enquêtes, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. À ce titre, il peut décider soit d'engager des poursuites, […] le pouvoir exécutif n'est pas susceptible de donner des instructions particulières de classement sans suite. […] De plus, en vertu de l'article 15-2 du code de procédure pénale, les services de l'inspection générale des services judiciaires peuvent être associés à des enquêtes administratives menées par les services d'inspection lorsque le comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire est mis en cause dans l'exercice d'une mission de police judiciaire. de manière plus générale, […]
Lire la suite…Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes et les dispositions concernant les policiers en exercice. […] dont les missions consistent à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs, est, selon les dispositions des articles 12 et 14 du code de procédure pénale, exercée sous la direction du procureur de la République, par des officiers, fonctionnaires et agents habilités. […]
Lire la suite…[…] à proximité du Mont Sainte-Odile, dans le massif des Vosges, à la vitesse de 190 noeuds alors qu'il suivait une pente de 15, 5° ; […] avant la clôture des débats, le bénéfice de l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que, […] rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'association Entraide de la catastrophe des hauteurs du Mont Sainte-Odile (ECHO), association agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale, contre les deux sociétés, […] de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 15-2, 470-1, 475-1, […]
[…] personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, […] Aux termes de l'article 15 -1 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale , […] Aux termes de l'article 15-2 suivant : « L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale […]
[…] personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, […] Aux termes de l'article 15 -1 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale , […] Aux termes de l'article 15-2 suivant : « L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 15-2 CPP: En pratique, les juridictions vérifient surtout la compétence de l'auteur de l'acte (OPJ, APJ, APJA) et son intervention sous la direction et le contrôle d'un OPJ ou du parquet. L'absence de mention formelle de cette “direction” n'emporte pas, à elle seule, nullité dès lors qu'elle ressort des pièces et qu'aucun grief concret n'est démontré. À l'inverse, un acte accompli par un agent incompétent ou hors habilitation, sans contrôle requis, est annulé s'il a porté atteinte aux droits de la défense.
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