Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 20-11.690, Inédit
TPI Papeete 25 mars 2013
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TPI Papeete 4 février 2019
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CA Papeete
Infirmation partielle 24 octobre 2019
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CA Papeete
Confirmation 24 octobre 2019
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CASS
Non-lieu à statuer 8 décembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Cassation de l'arrêt du 17 mai 2018

    La cour a constaté que la cassation de l'arrêt du 17 mai 2018 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance de référé et de l'arrêt de la cour d'appel, rendant ainsi la demande de la commune sans objet.

Résumé par Doctrine IA

La commune de [Localité 6] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui avait confirmé une ordonnance de référé liquidant une astreinte à son encontre. Le moyen invoqué par la commune reposait sur la cassation d'un arrêt antérieur du 17 mai 2018, qui avait ordonné des modalités d'exhumation. La Cour de cassation a constaté que la cassation de cet arrêt entraînait l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 4 février 2019 et de l'arrêt du 24 octobre 2019. Par conséquent, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 8 déc. 2021, n° 20-11.690
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 20-11.690
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Papeete, 24 octobre 2019
Textes appliqués :
Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
Dispositif : Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000044482849
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2021:C100782
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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