Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 128
Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d'habilitation, l'officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, […] R. 15-6-5 du code de procédure pénale. […] [12] Article 16-1 du code de procédure pénale. [13] Article 16-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Il y a lieu d'examiner si, ainsi interprété, l'article 16 excède les limites de l'article 11, I, 2°, d) de la loi d'habilitation du 23 mars 2020. 28. […] qu'en l'espèce la durée de la détention de monsieur Y... mis en accusation par une ordonnance du 19 avril 2019 était encore prorogeable de six mois en application de l'article 181 du code de procédure pénale en sorte que l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale par refus d'application ; […]
Lire la suite…Si le procureur général près la cour d'appel peut, en application des articles R. 15-2 et R. 15-6 du code de procédure pénale, intenter une procédure lui permettant de prononcer une mesure de suspension ou de retrait d'habilitation d'officier de police judiciaire, les droits de la personne concernée restent préservés, conformément à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment eu égard à l'exigence d'impartialité, dès lors que, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, […]
Tel est le cas du délai d'un mois alloué par l'article 16-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, à la juridiction compétente pour se prononcer, en application du code de procédure pénale, sur la prolongation des seuls titres de détention expirant entre la date où les prolongations de plein droit autorisées, prévues par l'article 16 de cette ordonnance, n'ont plus été applicables et le 11 juin 2020, dans le seul but d'assurer, pendant cette période de transition, un retour au fonctionnement normal des juridictions […] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
[…] « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 15-8 du code de procédure pénal que c'est au regard de la date d'envoi du recours – et non de sa réception par le secrétaire de la commission – que doit être apprécié le respect du délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour opposer la tardiveté de la requête, […] ni le délai imparti pour ce faire, est sans incidence sur le point de départ dudit délai », la commission de recours des officiers de police judiciaire a méconnu les articles 16-1 et 16-2 du code de procédure pénale et l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 16-1 CPP: la qualité d'OPJ peut être conservée par des policiers ou gendarmes partis à la retraite lorsqu'ils servent dans la réserve, mais l'exercice effectif de leurs attributions est subordonné à une habilitation personnelle du procureur général et à une affectation sur des missions qui les requièrent. En pratique, les juridictions vérifient l'existence, la validité et l'étendue de cette habilitation au moment des actes de procédure.
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