Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 19 CPP: la jurisprudence en fait une obligation de diligence des OPJ envers le procureur, appréciée concrètement “sans délai”; les manquements ne sont sanctionnés par une nullité que s'ils ont causé un grief ou méconnu une formalité substantielle. Le défaut d'énoncer la qualité d'OPJ dans le PV entraîne son annulation ou, à tout le moins, la perte de sa force probante.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l'article 19-1 du Code de procédure pénale, ou de l'article 19 (information « sans délai » du procureur et transmission des PV) ? Je trouve des références solides à l'article 19, mais pas de jurisprudence claire identifiée sous le numéro 19-1 dans vos sources récentes. Si vous confirmez le bon article ou le contexte (enquête, OPJ/APJ, transmission électronique, etc.), je vous fais la nota bene en 3-4 phrases dans la foulée.
Lire la suite…[…] le premier concernant la perquisition à son domicile, le second, son audition et en ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le gendarme de la brigade des recherches de Narbonne était assisté par un officier de police judiciaire territorialement compétent, qu'il importe peu pour la validité de la procédure que l'OPJ soit le même pour l'audition du suspect ou la perquisition à son domicile, […] qui constate que l'officier de police judiciaire territorialement compétent n'a pas toujours été le même et qui n'en tire aucune conséquence, a violé les articles D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ;
[…] — le maire de la commune de Grabels était donc tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article 19 du code de procédure pénale ;
[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
.________ a été condamné à six reprises, à savoir: – le 12 août 2015, pour délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 LStup; RS 812.121) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); – le 26 mai 2016, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), […] tandis que l'art. 257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive) (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 et les références citées, dont le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, […]
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