Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Lorsque le crime ou le délit constitue l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, l'officier de police judiciaire informe simultanément le procureur de la République territorialement compétent et la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de leur rédacteur.
Le procureur de la République peut autoriser que les procès-verbaux, actes et documents lui soient transmis sous forme électronique.
[…] 19 Article L. 4236 ................................................................................................................................. 20 Article L. 4237 ................................................................................................................................. 20 Article L. 4238 ............................ […] de procédure pénale et, […] à l'article 19 […]
Lire la suite….________ a été condamné à six reprises, à savoir: – le 12 août 2015, pour délit contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 LStup; RS 812.121) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI); – le 26 mai 2016, pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 LStup), […] tandis que l'art. 257 CPP fixe les conditions visant l'élucidation d'infractions futures (mesure préventive) (arrêt 7B_529/2025 du 26 janvier 2026 consid. 3.1.2 et les références citées, dont le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 relatif à la modification du Code de procédure pénale, FF 2019 6351, […]
Lire la suite…[…] le premier concernant la perquisition à son domicile, le second, son audition et en ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le gendarme de la brigade des recherches de Narbonne était assisté par un officier de police judiciaire territorialement compétent, qu'il importe peu pour la validité de la procédure que l'OPJ soit le même pour l'audition du suspect ou la perquisition à son domicile, […] qui constate que l'officier de police judiciaire territorialement compétent n'a pas toujours été le même et qui n'en tire aucune conséquence, a violé les articles D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ;
[…] — le maire de la commune de Grabels était donc tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article 19 du code de procédure pénale ;
[…] Nous soussigné Adjudant/Chef Stéphane Z, Officier de Police Judiciaire en résidence à ANGOULEME Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale. Nous trouvant au bureau de notre unité à ANGOULEME 16000, rapportons les opérations suivantes :
L'article 75-3 du code de procédure pénale Le délai de l'enquête préliminaire est fixé par un seul article. […] La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance. […] Le code de procédure pénale fait l'objet d'une réécriture à droit constant par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, applicable au 1er janvier 2029 (report possible au 31 janvier 2030) : les numéros d'articles cités ici changeront. […]
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