Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 73
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
(ancien article 184). […] Subsidiairement : Faux certificat et usage de faux certificat (articles 206, 207 et 208 du Code pénal) 3.1.2.1. […] Procuration indue de sceaux Attendu que le comportement infractionnel qui était visé à l'article 184 second tiret du Code pénal est actuellement réprimé par l'article 173 point 2 du Code pénal, ce suite à l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pé nal et le Code de procédure pénale, […] que cependant l'article 173 point 2 du Code pénal […] Le 8 mai 2013, copie du dossier disciplinaire a été transmis au Procureur d'Etat de Diekirch sur base de l'article 23(2) du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…23 (2) du code de procédure pénale afin de le mettre en mesure d'apprécier s'il y a lieu à poursuite pénaleou non, tient le dossier en suspens en attendant le résultat de la mesure ordonnée». […] Ils font valoir que le Tribunal, en application de l'article 23 § 2 du Code de procédure pénale, a transmis le dossier au Procureur d'Etat, les accusations formulées par la requérante dans l'assignation étant susceptibles de constituer des infractions pénales, et leur qualification pénale susceptible d'avoir une influence sur le procès civil. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 21 novembre 1990, qui, après l'avoir condamné pour complicité d'escroqueries et de tentative d'escroquerie, à 30 mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 55, 59, 60, 405 du Code pénal, 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bahadourian, solidairement avec ses co-prévenus, à payer les sommes qu'elles demandaient au titre de réparation à 31 des parties civiles constituées ; « aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 10 de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ;
Aux termes de l'article 23 (2) du Code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d'une mission de service public, […]
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