Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.
Surlepremiermoyen de cassation Enoncé du moyen «tiréde la violation de l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a rejeté l'exception de libellé obscur et d'irrecevabilité des poursuites tiré de l'article 6 § 1 et § 3 en faisant sienne la motivation des juges de première instance: <> alors que la procédure pénale diligentée par le Parquet à charge de Monsieur PERSONNE1.)s'est déroulée sous sous la forme d'une enquête préliminaire, régie par les articles 46 à 48 du Code de procédure pénale, 3 que ce choix […] Aux termes de l'article 6 § 1 de la CEDH, […]
Lire la suite…L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 67. L'ensemble des demandes d'abstention et de récusation fut rejeté, après examen en huis clos, par des décisions motivées, comme suit : les 27 mars et 2 avril 2013 pour les demandes d'abstention, et les 3 juin et 2 décembre 2013 pour les demandes de récusation. La Haute Cour, siégeant en une formation composée de juges autres que ceux dont l'abstention ou la récusation avait été demandée, entendit les parties et les magistrats concernés et, après un examen minutieux des motifs invoqués, des articles 46 à 48 du code de procédure pénale ((CPP) – paragraphe 96 ci-dessous) et de la jurisprudence de la Cour en la matière, jugea qu'il n'y avait en l'espèce aucun élément lui permettant de conclure à l'absence d'indépendance et d'impartialité, subjective ou objective, des juges en question.
[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. […] Selon les articles 46 § 1 alinéa 1 et 47 § 1 alinéas 1 et 2 du CPP, une personne qui n'a pas été arrêtée sur la base des articles 91 et 92 du CPP, ou qui n'a pas fait l'objet de mesures de restriction sur la base de l'article 100 du CPP, ou qui ne s'est pas vu notifier de suspicions pesant à son encontre sur la base de l'article 223.1 du CPP, n'est pas considérée en tant que suspect ou accusé (...)
[…] — la décision qu'elle conteste a été adoptée par une autorité incompétente dès lors qu'il ne s'agit pas de l'officier du ministère public ni de l'une des personnes visées par les articles 45 et 46 du code de procédure pénale ;
Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, tant qu'une information n'est pas ouverte. […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, l'appel contre une ordonnance de la chambre du conseil est formé par une déclaration d'appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil par tous les moyens écrits, y compris par courrier électronique, […]
Lire la suite…