Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Les articles 407 et suivants du Code de procédure pénale s'appliquent aux décisions rendues sur le fond des poursuites pénales, à l'exclusion des décisions rendues dans le cadre de l'instruction des faits, ces dernières relevant des articles 416 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Or, le droit français applicable au relevé signalétique, tel qu'il ressort notamment de l'article 55-1 du Code de procédure pénale, autorise l'officier de police judiciaire à procéder aux opérations de relevés signalétiques, […] nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police, et incrimine le refus de s'y soumettre lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction [4]. […] La Cour juge que l'article 10 de la directive, lu en combinaison avec l'article 54 de celle-ci et à la lumière de l'article 47 de la Charte, s'oppose à une législation nationale qui ne prévoit pas l'obligation, […]
Lire la suite…[…] Messieurs X et F D présents à l'audience ont fait état de difficultés diverses relatives à cette succession de leurs parents et de leur frère, le Docteur F D a déposé après prononcé de la date du délibéré un document faisant état de la nécessité de lui communiquer des pièces, d'indiquer l'article du Code Pénal motivant le référé et sollicitant, son frère demandeur étant avocat, que l'article 47 du Code de Procédure pénale soit appliqué;
[…] Le 12 juillet 2011, les autorités d'enquête lancèrent une vérification préliminaire à l'encontre de la requérante sur la base de l'article 144 du code de procédure pénale (CPP) eu égard à des éléments rassemblés dans le cadre de l'investigation menée à l'endroit de S. et de M. […] Selon les articles 46 § 1 alinéa 1 et 47 § 1 alinéas 1 et 2 du CPP, une personne qui n'a pas été arrêtée sur la base des articles 91 et 92 du CPP, ou qui n'a pas fait l'objet de mesures de restriction sur la base de l'article 100 du CPP, ou qui ne s'est pas vu notifier de suspicions pesant à son encontre sur la base de l'article 223.1 du CPP, n'est pas considérée en tant que suspect ou accusé (...)
[…] L'article 47 § 1 du code de procédure pénale dispose : […]
Au vœu de l'article 46 du CPP, l'enquête préliminaire peut être effectuée soit sur instruction du Ministère public, soit d'office par les OPJ, […] B) a posé un acte de l'enquête préliminaire tel que prévu à l'article 46 du CPP. […] Dès lors, en procédant de la sorte, B) n'a pas exercé ses pouvoirs lui conférés par l'article 74 de la Loi de 2018 dans le respect des dispositions des articles 47 et 33(6) du CPP. […] échange qui serait à qualifier d'interrogatoire, […] Conformément à l'article 133 du Code de procédure pénale et à l'article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, […]
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