Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 |
Transpositions • 29
Décisions • 5
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[…] 18 V. anche direttiva (UE) 2024/1226 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 aprile 2024, relativa alla definizione dei reati e delle sanzioni per la violazione delle misure restrittive dell'Unione e che modifica la direttiva (UE) 2018/1673 (GU L 2024/1226), che prevede le norme minime relative alla definizione dei reati e delle sanzioni per la violazione delle misure restrittive dell'Unione. Ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 1, lettera h), di tale direttiva, gli Stati membri devono provvedere affinché l'elusione di una misura restrittiva dell'Unione costituisca reato.
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[…] 50 Le droit de l'Union oblige les États membres à sanctionner pénalement les violations des mesures restrictives de l'Union. Voir, à cet égard, directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (JO L, 2024/1226).
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[…] l'articolo 3, paragrafo 1, della direttiva (UE) 2024/1226 ( 53 ) stabilisce norme minime per la definizione dei reati e delle sanzioni per la violazione delle misure restrittive dell'Unione. […]
Commentaires • 83
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Proposition de loi ordinaire garantir un accès respectueux à la nature
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103757
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Article L225-100 du Code de commerce
- MJL (LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, 687150276)
- FIL GESTION (PARIS 16, 442503900)