Directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 |
Transpositions • 29
Décisions • 5
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[…] 18 Voir également directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (JO L, 2024/1226), qui établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union. L'article 3, paragraphe 1, sous h), de cette directive prévoit que les États membres veillent à ce que le contournement d'une mesure restrictive de l'Union constitue une infraction pénale.
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[…] 50 Le droit de l'Union oblige les États membres à sanctionner pénalement les violations des mesures restrictives de l'Union. Voir, à cet égard, directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (JO L, 2024/1226).
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[…] 53 Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 (JO L, 2024/1226). Son délai de transposition dans les droits nationaux a expiré le 20 mai 2025.
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1,
vu la décision (UE) 2022/2332 du Conseil du 28 novembre 2022 relative à l’identification de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité qui remplit les critères visés à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Proposition de loi ordinaire garantir un accès respectueux à la nature
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 28 décembre 2023, n° 2103757
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- COLOMEX (COLMAR, 481021384)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/02596
- Article L225-100 du Code de commerce
- MJL (LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, 687150276)
- FIL GESTION (PARIS 16, 442503900)