Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 août 2022, 14 janvier 2025 et 31 janvier 2025, le département des Yvelines et la compagnie Areas Dommages, représentés par M^e Phelip, demandent au tribunal :

1°) de condamner la société Suez Eau France à verser au département des Yvelines la somme de 696 973,54 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2022 et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices ;

2°) de condamner la société Suez Eau France à verser à la compagnie Areas Dommages la somme de 26 359,94 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France les entiers dépens de l’instance dont les frais et honoraires de l’expertise judiciaire d’un montant de 14 379 euros ;

4°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 2 500 euros chacun à verser au département des Yvelines et la compagnie Areas Dommages sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la société Suez Eau France, en sa qualité de concessionnaire d’un service public de gestion d’eau potable, agissant comme maître de l’ouvrage, est responsable des dommages causés à la rampe d’accès nord au pont Georges Pompidou par les ouvrages publics dont elle a la garde dès lors que l’affaissement de cette rampe est exclusivement imputable aux fuites d’eau souterraines provenant des canalisations du réseau d’eau potable implanté au droit du mur de soutènement de la rampe endommagée ;

— ils s’opposent au partage de responsabilité proposé par l’expert judiciaire car d’une part, l’état de l’ouvrage d’art, qui faisait l’objet d’un suivi rigoureux et adapté, n’a pas causé en partie le dommage dès lors qu’en l’absence de la fuite d’eau en litige, le sinistre ne se serait pas produit ; d’autre part, le fait du tiers n’est pas de nature à exonérer le concessionnaire de sa responsabilité pour les dommages causés à ce tiers par les ouvrages dont il a la garde ; enfin, aucune imprudence, négligence ou faute ne peut lui être reprochée ;

— les travaux de remise en état de l’ouvrage qui ont été réalisés en urgence comportent les mesures d’urgence et provisoires d’un montant de 273 005,59 euros, les études définitives d’un montant de 61 769,78 euros ainsi que les travaux de réparation d’un montant de 756 536,45 euros dont seul le montant de 350 798,17 euros est imputable au sinistre afin de prendre en compte l’amélioration de l’état antérieur, soit un montant total de travaux de remise en état fixé à 685 573,54 euros toutes taxes comprises ; compte tenu de la nécessité de remettre en service le pont qui connaît un trafic important, ces travaux étaient justifiés et adaptés ; l’alternative proposée des injections, si elle est moins coûteuse, n’aurait pas pour autant permis d’assurer la pérennité indispensable de l’ouvrage ; le département est fondé à être indemnisé du coût des travaux effectifs réalisés ;

— en prenant en compte la facture émise par la société Geolia au titre de l’analyse des premières conclusions de l’expert judiciaire, le montant total du dommage du département s’élève à la somme de 696 973,54 euros toutes taxes comprises

— les frais engagés par la société Areas Dommages, compagnie d’assurance du département des Yvelines, correspondant aux frais et honoraires d’avocats et à ceux du conseil technique lors des expertises amiable et judiciaire, seront remboursés à hauteur de 26 359,94 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2024 et 29 janvier 2025, la société Suez Eau France, représentée par M^e Ben Zenou, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

— de rejeter la requête ;

— de mettre à la charge du département des Yvelines et de la compagnie Areas Dommages la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire :

— de la condamner à verser au département des Yvelines une part limitée au plus à 20% du montant retenu par l’expertise judiciaire ;

— de rejeter les demandes indemnitaires présentées par la compagnie Areas Dommages ;

— de condamner toute partie perdante aux entiers dépens de l’instance ;

— de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient que :

— la fuite d’eau du réseau d’eau potable, dont la commune du Pecq, propriétaire et maître d’ouvrage, lui a délégué l’exploitation, n’est pas la cause exclusive des désordres ayant affecté la chaussée de la rampe d’accès dès lors que les fautes de conception affectant cet ouvrage, construit il y a soixante ans, auxquelles il n’a pas été remédié par le département des Yvelines, ont eu un rôle déterminant dans la survenance de ces désordres et constituent une faute de la victime l’exonérant de sa responsabilité ;

— à titre subsidiaire, sa part de responsabilité sera limitée à 20% dès lors que si l’ouvrage n’avait pas été mal conçu dès l’origine, les désordres auraient été moins importants, voire inexistants, et que la fuite d’eau n’a pu avoir qu’un impact localisé ;

— à titre infiniment subsidiaire, si la faute de la victime n’est pas retenue pour l’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité, la fragilité et la vulnérabilité de l’ouvrage endommagé doivent être prises en compte pour évaluer les préjudices subis ;

— les demandes indemnitaires de la compagnie Areas Dommages ne sont pas fondées car les frais engagés dont elle demande le remboursement correspondent à des frais irrépétibles qui représentent l’application d’une garantie d’assurance pour laquelle cette société a perçu des primes et à titre subsidiaire, ne constituent pas une demande principale ;

— la somme globale de 204 353 euros retenue par l’expertise, au titre des mesures conservatoires et provisoires mises en œuvre en 2014 et des travaux définitifs réalisés en 2016, représente l’assiette maximale d’une éventuelle condamnation ; les demandes du département sont injustifiées et excessives dès lors que les mesures conservatoires sont inadéquates et que le département avait eu le temps de rechercher une solution plus économique que celle retenue ; à l’exception des travaux de réparation du mur et de la chaussée au niveau du quai, les travaux définitifs constituent pour l’essentiel des travaux d’amélioration de la rampe d’accès qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec la fuite d’eau ;

— la facture Geolia d’un montant de 11 400 euros toutes taxes comprises correspondant à l’analyse des premières conclusions de l’expert ne peut être prise en compte dès lors que, critiquée par l’avis sapiteur, elle n’est pas justifiée et relève au mieux des frais irrépétibles.

Vu :

— l’ordonnance n°1900315 du 15 juillet 2021 ayant liquidé et taxé les frais et honoraire de l’expertise confiée à M. C B, avis sapiteur ;

— l’ordonnance n°1900315 du 26 mars 2025 ayant liquidé et taxé les frais et honoraire de l’expertise confiée à M. A D, expert ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ;

— les observations de M^e Phelip, représentant le département des Yvelines et la compagnie Areas Dommages ;

— et les observations de M^e Ben Zenou, représentant la société Suez Eau France.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 janvier 2014, a été constaté un affaissement de la rampe d’accès côté Nord au pont Georges Pompidou, permettant le franchissement de la Seine, sur le territoire de la commune du Pecq et dont le département des Yvelines est propriétaire. Le 27 janvier suivant, une fuite d’eau a été mise en évidence sur le réseau d’eau potable de la commune du Pecq, implanté au pied du mur de soutènement de la rampe endommagée, dont la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des eaux, est délégataire. L’expertise amiable diligentée en présence du département des Yvelines, de la société Suez Eau France, ainsi que de leurs assureurs, n’ayant pas permis de dégager un accord, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur demande du département et de son assureur, ordonné une expertise judiciaire par une ordonnance n°1900315 du 8 avril 2019. A la suite du dépôt du rapport d’expertise le 4 juillet 2021, le département des Yvelines a, par un courrier du 27 juillet 2022, adressé une demande indemnitaire préalable à la société Suez Eau France. Le département des Yvelines et la compagnie Areas Dommages demandent au tribunal de condamner la société Suez Eau France à verser au département des Yvelines la somme de 696 973,54 euros toutes taxes comprises et à la compagnie Areas Dommages la somme de 26 359,94 euros.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

2. Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que du fait de leur fonctionnement.

3. Dans l’hypothèse d’une délégation de service public limitée à l’exploitation de l’ouvrage public en cause, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève en principe du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et à son dimensionnement, appartient à la personne publique propriétaire et délégante.

4. Il appartient au demandeur ayant la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’il allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage public et ces préjudices. Ce tiers n’est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’il subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

5. Le maître de l’ouvrage ne peut alors dégager sa responsabilité que s’il établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable.

En ce qui concerne la cause des désordres :

6. En premier lieu, il est constant que la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des eaux, est délégataire du service public de distribution de l’eau potable de la commune du Pecq.

7. En deuxième lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que le vendredi 24 janvier 2014 après-midi, les services de la commune du Pecq ont signalé un affaissement de la chaussée de la rampe d’accès, côté Nord, menant au pont Georges Pompidou, à la société Suez Eau France, dont les équipes sont intervenues le lundi 27 janvier 2014 après-midi afin de réparer une fuite sur un raccord collier/robinet défectueux d’une canalisation en PEBD DN 40 sur une conduite en fonte DN 250 du réseau de distribution d’eau potable, située sous la chaussée jouxtant la rampe d’accès. Compte tenu non seulement des mesures de volumes d’eau communiquées par la société Suez Eau France à l’expert judiciaire mais aussi de l’absence d’autres précisions de la part de cette société concernant notamment l’état de la canalisation fuyarde et les réparations mises en œuvre par la suite par cette société, l’ordre de grandeur du débit de la fuite d’eau, évalué, par l’expert judiciaire, à un niveau supérieur à 100 mètres cubes par jour pendant une période pouvant débuter à la fin du mois de décembre 2013, ne peut être considéré comme ayant été de faible importance, contrairement à ce que soutient la société Suez Eau France.

8. D’autre part, il résulte de l’instruction que dès la construction du pont en 1963 des tassements différentiels des éléments des murs de soutènement des rampes d’accès, lesquelles sont constituées par un remblai et deux murs de soutènement, ont été constatés, causés par une conception erronée de la contrainte maximale sur le sol de ces rampes puis, à compter des années 1990, par la baisse du niveau moyen de la Seine dont les rives jouxtent les rampes, ce qui a contribué à déstabiliser les sols. Ces tassements ont entrainé des décalages horizontaux et verticaux au niveau des joints, des fissures dans les murs ainsi que des affaissements de la chaussée de la rampe d’accès côté Nord. Cependant, il résulte également de l’instruction que si l’ensemble des murs de soutènement de la rampe d’accès est en limite de stabilité vis-à-vis du glissement de terrain constaté, en raison d’une insuffisance de butée lors de la construction de la rampe, l’eau provenant de la fuite a entraîné un lessivage des matériaux dans la zone du sinistre, ce qui a provoqué une décompression des sols, et de ce fait, un dépassement localisé de cette limite de stabilité. La fuite d’eau a ainsi eu pour conséquences, d’une part, l’aggravation localisée de l’instabilité des murs de soutènement vis-à-vis du glissement de terrain originel, d’autre part, l’accroissement d’une fissure préexistante dans un des murs de soutènement, du fait de la décompression des sols et, enfin, la détérioration localisée du parement d’un des murs de soutènement. S’il n’est pas établi que la chaussée de la rampe d’accès aurait été endommagée par cette fuite d’eau, cette dernière a néanmoins provoqué un affaissement localisé de la chaussée et du trottoir jouxtant la rampe d’accès, dû à la décompression localisée du sol. Par ailleurs, la conception défaillante de l’ouvrage d’art, si elle constitue un facteur aggravant des désordres, ne peut être regardée comme une cause des dommages en litige, lesquels ont été provoqués uniquement par la fuite d’eau. Il suit de là que le lien de causalité entre d’une part, la fuite d’eau de la canalisation du réseau communal de distribution d’eau potable dont la société Suez Eau France assure l’exploitation par délégation et d’autre part, les dommages subis, en sa qualité de tiers, par le département des Yvelines, propriétaire de la rampe d’accès côté Nord au pont Georges Pompidou, est établi.

9. En dernier lieu, si l’ouvrage d’art, dont le département des Yvelines est propriétaire, comporte des désordres structurels résultant de défauts de conception, aggravés par l’évolution de son environnement dans les années 1990, il résulte de l’instruction que les désordres survenus le 24 janvier 2014, mentionnés au point précédent, ont été causés de manière déterminante par la fuite d’eau de la canalisation du réseau communal de distribution d’eau potable. Ces désordres ne peuvent donc pas être regardés comme inhérents à l’existence même de cet ouvrage public ou à son fonctionnement et présentent, par suite, un caractère accidentel.

En ce qui concerne la faute de la victime :

10. Ainsi qu’il a été dit au point 8, l’ouvrage d’art dont le département est propriétaire présentait, avant la survenance du dommage, des défaillances structurelles causées par des défauts de conception de cet immeuble. La circonstance que les questions de la stabilité et du tassement des remblais et des murs de soutènement n’aient pas été traitées dans le cadre des études géotechniques préliminaires aux travaux de construction du pont Georges Pompidou au motif que les connaissances dans ce domaine au moment de la construction de cet ouvrage étaient insuffisantes n’est pas de nature à remettre en cause le caractère erroné de cette approche alors que le pont a été construit en 1963, soit à une époque où les techniques de construction d’ouvrages d’art tels des ponts étaient développées, et que les constructeurs ont pris en compte, dans la conception de l’ouvrage, la charge appliquée sur le sol uniquement au droit de la semelle du mur et non celle appliquée sur le sol par le remblais sur toute la largeur de la rampe. Il n’est pas soutenu, ni même allégué que le département des Yvelines n’était pas maître d’ouvrage de ce pont lors de sa construction. Cependant, il résulte de l’instruction que le département des Yvelines a procédé, dès l’achèvement de sa construction, à un suivi régulier de l’état du pont en diligentant notamment une étude géotechnique de réparation de l’ouvrage en 1987, une étude géotechnique relative au comportement des rampes d’accès en rive gauche en 2003, ainsi que deux inspections détaillées de l’ouvrage en 2005 et 2011 et en opérant, à plusieurs reprises, des travaux, notamment de rechargements des couches de la chaussée de la rampe. En outre, ainsi que le souligne l’expert judiciaire, depuis sa construction, la rampe d’accès endommagée n’avait pas montré de signes graves d’instabilité et les désordres apparus avant ceux causés par la fuite d’eau en litige ne justifiaient pas que des travaux de conservation de l’immeuble soient entrepris. Dans ces conditions, la fragilité structurelle de la rampe d’accès côté Nord au pont Georges Pompidou ne peut être regardée comme imputable à une faute de la victime et ne saurait dès lors, en application du principe rappelé au point 5, être de nature à exonérer partiellement la société Suez Eau France de sa responsabilité.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices du département des Yvelines :

11. D’une part, il résulte de l’instruction et, notamment, du rapport d’expertise judiciaire, que si des travaux de reprise de la rampe endommagée étaient nécessaires pour rétablir l’ouvrage dans son état antérieur, certains des travaux réalisés par le département des Yvelines en 2016 doivent être regardés comme ayant entraîné une amélioration de cet immeuble dès lors qu’ils concernent l’ensemble de l’ouvrage d’art. Si le département des Yvelines a listé l’ensemble des mesures et des travaux réparatoires mis en œuvre en modulant le montant demandé selon un taux d’imputation, la méthode d’évaluation ainsi retenue ne permet pas d’établir leur imputabilité à la fuite d’eau. Ainsi qu’il a été exposé au point 8, et compte tenu des désordres ayant affecté la rampe d’accès, seuls les désordres consistant en la déconsolidation du sol dans la zone du sinistre, l’aggravation de la fissure préexistante dans un des murs de soutènement, l’affaissement localisé de la chaussée et du trottoir au droit de cette fissure et enfin la détérioration du parement de ce mur de soutènement présentent un lien direct et certain avec le fait générateur imputable à la société Suez Eau France. Il s’ensuit que le département des Yvelines ne peut prétendre qu’à l’indemnisation des frais afférents aux travaux de réparation, à titre provisoire et conservatoire et à titre pérenne, du sol déconsolidé, de la partie du mur de soutènement endommagée ainsi que de la chaussée et du trottoir dans la zone affaissée, mais aussi de ses frais d’études géotechniques et de mesures de déviation du trafic en lien avec le fait générateur.

12. D’autre part, il résulte de l’instruction que la rampe d’accès endommagée comportait des défaillances structurelles auxquelles il n’a pas été remédié avant le sinistre et qui ont eu un rôle déterminant dans la survenance des différents désordres ayant affecté la rampe d’accès de sorte qu’il y a lieu d’appliquer une décote à raison de la faiblesse et de la vulnérabilité de l’immeuble. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’évaluer le montant du préjudice indemnisable à 50 % du montant des travaux de réparation des désordres de la rampe d’accès. En revanche, il n’y a pas lieu de retenir une telle décote pour ce qui concerne les frais d’études géotechniques dès lors que l’état initial de l’ouvrage d’art et ses défauts de conception sont sans incidence sur le fait que le département des Yvelines a dû conduire des études pour procéder aux réparations des désordres causés par la fuite d’eau en litige.

S’agissant des frais d’études géotechniques :

13. Il résulte de l’instruction que le département des Yvelines justifie de l’engagement de frais d’études géotechniques, d’une part, au titre des mesures d’urgence et provisoires, comprenant un diagnostic géotechnique G5 du 24 juillet 2014 d’un montant de 9 328,08 euros toutes taxes comprises, et une mission géotechnique G2 du 24 juillet 2014 d’un montant de 2 373,90 euros toutes taxes comprises, et d’autre part, au titre des études définitives, de deux missions géotechniques G2 respectivement du 27 août 2014 d’un montant de 51 558 euros toutes taxes comprises et du 3 novembre 2015 d’un montant de 10 211,78 euros toutes taxes comprises. Dès lors, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice par une exacte appréciation à la somme de 73 471,76 euros toutes taxes comprises.

S’agissant des frais afférents aux travaux réalisés en urgence à titre conservatoire :

14. Il résulte de l’instruction que le département des Yvelines a procédé, à titre provisoire et conservatoire, en 2014 à des travaux de fouille sur une longueur d’environ trente mètres et sur la moitié de la largeur de la voirie de la rampe ainsi que de protection du talus par béton projeté. Si l’expertise judiciaire souligne qu’une solution moins onéreuse aurait pu être mise en œuvre, consistant en la réalisation d’injections au niveau des sols décomprimés en périphérie du mur de soutènement permettant d’arrêter les mouvements des sols qui ont été déstructurés par la fuite d’eau, cette circonstance ne permet pas de regarder les travaux provisoires et conservatoires mis en œuvre par le département des Yvelines afin de ne réparer que les dommages issus du sinistre comme n’ayant pas été adaptés et justifiés. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le montant des travaux de consolidation du sol déstructuré par la fuite d’eau menés à titre provisoire et conservatoire, par une exacte appréciation, à la somme de 261 303,61 euros toutes taxes comprises, soit après application de la décote de 50% mentionnée au point 12, la somme finale de 130 651,80 euros toutes taxes comprises.

S’agissant des frais afférents aux travaux de réparation définitive :

15. Il résulte de l’instruction que le département des Yvelines a procédé, en 2016, à des travaux définitifs consistant à déconstruire le remblai de la rampe côté Nord sur toute sa longueur afin de réaliser un nouveau remblai armé de nappes de géotextile, ne nécessitant pas de soutènement et conférant ainsi aux murs de soutènement qu’un rôle de parement. Le département des Yvelines fait état de l’engagement de frais de travaux de réparation de la rampe d’accès endommagée mais aussi d’amélioration de l’ouvrage d’art pour un montant total de 756 536,45 euros hors taxe, dont il impute au sinistre la somme totale de 350 798,17 euros hors taxe. Toutefois, il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de l’expertise judiciaire, que le département des Yvelines a procédé pour l’essentiel à des travaux d’amélioration de la rampe d’accès qui ne sont pas en lien avec la fuite d’eau. Le département des Yvelines ne justifiant pas utilement de la méthode d’imputabilité qu’il propose, les évaluations et les montants proposés sur factures par l’expertise judiciaire, qui ne sont pas utilement contestés par le département, doivent être retenus pour évaluer les frais afférents aux travaux définitifs imputables à la fuite d’eau. Par suite, il y a lieu de fixer, par une juste appréciation, les travaux de réparation du mur de soutènement à la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises et, par une exacte appréciation, les travaux de réparation de la chaussée et du trottoir au niveau du quai Voltaire à la somme de 11 953,20 euros toutes taxes comprises, ainsi que les mesures de déviation du trafic, comprenant la signalisation et la pose de séparations bétons, à la somme de 26 973,60 euros toutes taxes comprises, soit la somme totale de 50 926,80 euros toutes taxes comprises, à laquelle il convient d’appliquer la décote de 50%, soit la somme finale de 25 463,40 euros toutes taxes comprises.

S’agissant des frais d’assistance technique durant les opérations d’expertise :

16. Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

17. Il résulte du point précédent que les frais de mission d’assistance technique d’un montant de 9 500 euros au titre des opérations d’expertise judiciaire dont le département des Yvelines demande l’indemnisation ne peuvent être appréciés que dans le cadre des frais liés à l’instance au regard des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, le département des Yvelines ne justifie pas avoir effectivement engagé ces dépenses en versant au dossier uniquement un devis de ces prestations de sorte que cette demande ne peut qu’être rejetée.

18. Il résulte de ce qui précède que l’évaluation des désordres causés à la rampe d’accès endommagée par la fuite d’eau du 24 janvier 2014 doit être fixée à la somme de 229 586,96 euros toutes taxes comprises qui sera mise à la charge de la société Suez Eau France.

En ce qui concerne les préjudices de la compagnie Areas Dommages :

19. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. () ».

20. L’assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l’indemnité a seul qualité pour agir et obtenir, s’il l’estime opportun, la réparation du préjudice qu’il a indemnisé. L’action introduite par lui devant le juge se substitue ainsi à celle, de même objet, initialement introduite par la victime indemnisée.

21. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la compagnie Areas Dommages justifie de factures de frais et honoraires d’avocat d’un montant total final, après déduction de la provision versée, de 3 780 euros ainsi que de factures de frais et honoraires de conseil technique d’un montant de 11 122,84 euros au titre de l’assistance juridique et technique dans les opérations d’expertise judiciaire. Cependant, ainsi qu’il a été rappelé au point 16, l’engagement de tels frais dans le cadre d’une expertise judiciaire ordonnée par le juge administratif ne constitue pas un préjudice indemnisable. Il peut toutefois être pris en compte au titre des frais liés à l’instance prévus par l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

22. En second lieu, la compagnie Areas Dommages, assureur du département des Yvelines, justifie avoir exposé des frais et honoraires de conseil technique d’un montant de 7 867,20 euros toutes taxes comprises au titre des opérations de règlement amiable du litige en 2018, en paiement notamment de frais de réunions sur site et de travail avec le conseil départemental des Yvelines ainsi que de frais d’études et de rédaction de notes. Dès lors, compte tenu de l’utilité de l’engagement de ces frais de conseil technique exposés lors de la procédure de règlement amiable, il y a lieu de fixer le montant de ce poste de préjudice, par une exacte appréciation, à la somme de 7 867,20 euros toutes taxes comprises.

23. Il résulte de tout ce qui précède qu’il est mis à la charge de la société Suez Eau France la somme de 229 586,96 euros toutes taxes comprises, à verser au département des Yvelines et la somme de 7 867,20 euros toutes taxes comprises à verser à la compagnie Areas Dommages.

Sur les intérêts et la capitalisation :

24. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

25. La demande de capitalisation des intérêts ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

26. D’une part, le département des Yvelines et la compagnie Areas Dommages ont droit aux intérêts moratoires respectivement sur les sommes 229 586,96 euros et de 7 867,20 euros à compter de la date de réception de la mise en demeure de payer, soit le 1er août 2022.

27. D’autre part, la capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants le 11 août 2022. Il y a lieu de faire droit à leur demande à compter du 1er août 2023 date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

28. Par deux ordonnances n°1900315 du 15 juillet 2021 et du 26 mars 2025, les frais et honoraires de l’expertise confiée à M. C B, avis sapiteur, et à M. A D, expert, ont été liquidés et taxés à la somme respectivement de 14 376 euros toutes taxes comprises et de 22 368 euros toutes taxes comprises, soit un montant total de 36 744 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge définitive de la société Suez Eau France, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais de l’instance :

29. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu notamment des frais d’assistance juridique et technique engagés par les requérants, de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 2 500 euros chacun à verser au département des Yvelines et à la compagnie Areas Dommages au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La société Suez Eau France versera au département des Yvelines la somme de 229 586,96 euros toutes taxes comprises (deux cent vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-seize centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022. Les intérêts échus à la date du 1er août 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La société Suez Eau France versera à la compagnie Areas Dommages la somme de 7 867,20 euros toutes taxes comprises (sept mille huit cent soixante-sept euros et vingt centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2022. Les intérêts échus à la date du 1er août 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire de M. A D et de l’avis sapiteur de M. C B, taxés et liquidés à hauteur de la somme totale de 36 744 euros (trente-six mille sept cent quarante-quatre) par les ordonnances n°1900315 du 15 juillet 2021 et du 26 mars 2025, sont mis à la charge définitive de la société Suez Eau France.

Article 4 : La société Suez Eau France versera au département des Yvelines la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La société Suez Eau France versera la compagnie Areas Dommages la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents) sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié au département des Yvelines, à la compagnie Areas Dommages, à la société Suez Eau France.

Copie en sera adressée à M. A D et à M. C B, experts.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2206177