Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 15
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions du second alinéa de l'article 2-9 ou du premier alinéa de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.
Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois, et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction.
Article 90-1 En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. […]
Lire la suite…[…] république article 777-3 du code de procédure pénale article 90 -1 du code de procédure pénale autosaisine du juge d'instruction autosaisine du parquet article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] procédure pénale article […]
Lire la suite…[…] signifiées le 13 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu au rejet des demandes et à la condamnation reconventionnelle des consorts X à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, […] à plusieurs reprises, adressé des rappels aux experts, que les dispositions des articles 160 et 161-2 du code de procédure pénale relatifs au dessaisissement d'un expert et au dépôt d'un rapport par étape sont de simples facultés, […] chaque semestre, en application de l'article 90-1 du code de procédure pénale, d'informer les parties civiles de l'état de la procédure, […]
[…] Et à l'occasion de cette plainte, elle mettait en cause le comportement de la société ECAR, la qualité de ses prestations et le fait qu'elle impose des prestataires de sécurité aux gérants mandataires, énonçant des griefs identiques à ceux contenus dans la lettre de rupture.Cette plainte était toujours en cours le 1er juin 2015 ainsi qu'en atteste l'avis adressé par le magistrat instructeur à la société plaignante en application de l'article 90-1 du code de procédure pénale. […] d'affaires de 1 622 990 euros, un bénéfice de 64 882 euros et un résultat courant de
[…] [Adresse 1] […] — l'absence d'information régulière de la partie civile et l'absence d'audition de la partie civile dans le délai légal imparti, en violation de l'ancien article 175-3 du code de procédure pénale, repris à l'article 90-1 du même code ;
Voici quelques-unes des propositions que j'ai défendues et que vous retrouverez dans le rapport disponible en ligne : Garantir l'effectivité de l'assistance de l'avocat dès le dépôt de plainte notamment en ouvrant l'aide juridictionnelle pour les victimes de viol Leur remettre systématiquement copie de leur plainte et de leur certificat médical Reconnaitre le droit pour toute victime à l'information sur les avancées de l'enquête préliminaire, avec la nécessaire modification de l'article 77-2 du code de procédure pénale, calquée sur la rédaction de l'article 90-1 du code de procédure pénale, […]
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