Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 91 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Textes Article 441-1 du Code pénal – définition du faux et de l'usage de faux : (Légifrance) Chapitre des faux ( articles 441-1 à 441-12 du Code pénal) : (Légifrance) Article 85 du Code de procédure pénale – plainte avec constitution de partie civile : (Légifrance) Recevabilité de la constitution de partie civile : (Légifrance) B. […] Les textes à citer dans toute consultation Référence Objet Utilité pratique Article 441-1 Code pénal Définition du faux et de l'usage de faux Qualification de base Chapitre des faux, […] articles 85 à 91 -1 Effets de la constitution de partie civile […]
Lire la suite…[…] ainsi que de son corollaire, la possibilité de demander l'ouverture d'une instruction judiciaire (consacré aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale). […] L'article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire ». […] L'article L.211-11 du code de justice militaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013, […]
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Catégorie : Droit pénal Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-06-05 La plainte avec constitution de partie civile permet de forcer l'ouverture d'une instruction au titre de l'article 85 du Code de procédure pénale. […] Elle est régie par les articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale et adressée au doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire compétent. […] Elle est régie par les articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale et adressée au doyen des juges d'instruction. […]
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