Article 91-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 91 () JORF 10 mars 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.

Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par :	Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 91 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par :	Loi 57-1426 1957-12-31

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Faux et usage de faux : procédure, défense, information pénale

cabinetaci.com · 21 avril 2026

Textes Article 441-1 du Code pénal – définition du faux et de l'usage de faux : (Légifrance) Chapitre des faux ( articles 441-1 à 441-12 du Code pénal) : (Légifrance) Article 85 du Code de procédure pénale – plainte avec constitution de partie civile : (Légifrance) Recevabilité de la constitution de partie civile : (Légifrance) B. […] Les textes à citer dans toute consultation Référence Objet Utilité pratique Article 441-1 Code pénal Définition du faux et de l'usage de faux Qualification de base Chapitre des faux, […] articles 85 à 91 -1 Effets de la constitution de partie civile […]

2. Défense - Armée

M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 20 janvier 2015

[…] ainsi que de son corollaire, la possibilité de demander l'ouverture d'une instruction judiciaire (consacré aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale). […] L'article 697-4 du code de procédure pénale dispose que « les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire ». […] L'article L.211-11 du code de justice militaire, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2013, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Les agents publics qui se sont constitués partie civile devant les juridictions répressives ont droit (article R. 123 du Code de procédure pénale combiné aux articles 91-1 et 422 du même code) à une indemnité de comparution, à des frais de voyage et à une indemnité journalière de séjour s'ils le requièrent. […] à l'article 112 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003. […] Quand après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue en faveur de l'agent mis en examen ou visé dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, […]

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