Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
.................................... 103 Article R. 62145 ............................................................................................................................ 104 2. […] à l'article L. 533103. ; III. […] La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée. 103 La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le présent article vise à clarifier, à la lumière des textes applicables, les conditions dans lesquelles la police peut légalement entrer dans un domicile, perquisitionner, […] En cas de crime ou délit flagrant au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire dispose d'un pouvoir légal immédiat d'intervention. […] Les perquisitions doivent en principe avoir lieu entre 6h et 21h (article 62 CPP). […] Dans ce cadre, la perquisition est interdite sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] III) Instruction - Commission rogatoire (articles 189, 190, 101 et 103 CPP). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] 9.Se référant explicitement à l'article 103 du Code de procédure pénale, il confirme également que la correspondance d'un détenu avec son avocat est exempte de toute surveillance, à condition qu'elle soit reconnaissable comme telle. Cette exemption était déjà prévue à l'article 103 du Code, en vigueur depuis 1989, mais n'avait pas été appliquée dans la pratique, d'où des violations de la Convention (violations de l'article 8 dans les affaires Natoli et Madonia). Les autorités italiennes ont donc décidé de prendre des mesures administratives supplémentaires pour garantir que les dispositions nouvellement adoptées soient bel et bien appliquées dans la pratique (voir ci-dessous, le résumé des circulaires du ministère de la Justice).
[…] 6. D'une part, en application des articles 103, 108 et 153, alinéa 1, du code de procédure pénale, les témoins entendus par le juge d'instruction ou par l'enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment.
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale ) ou de la garde à vue ( article […]
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