Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […] L'omission expose la procédure à un risque d'annulation pour grief sur le fondement de l'article 802. L'article 105 du Code de procédure pénale complète le dispositif. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 80-1 : « À peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, […] y compris supplétive. La personne mise en cause peut, à défaut, prétendre au statut de témoin assisté prévu à l'article 105 du Code de procédure pénale. […] Ce statut, prévu à l'article 105 du Code de procédure pénale, ouvre le bénéfice des droits de la défense sans les contraintes de la mise en examen, et en particulier sans risque de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
D'une part, les données sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l'objet d'une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, […] D'autre part, le fichier s'ouvre à la modernité procédurale : il enregistre désormais l'accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l'article 803-1 du Code de procédure pénale[6]. […] Pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d'accès, de rectification, […] ces droits s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, conformément aux articles 105 et 106 de la même loi ; […]
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