Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
D'une part, les données sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l'objet d'une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, […] D'autre part, le fichier s'ouvre à la modernité procédurale : il enregistre désormais l'accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l'article 803-1 du Code de procédure pénale[6]. […] Pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d'accès, de rectification, […] ces droits s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, conformément aux articles 105 et 106 de la même loi ; […]
Lire la suite…Le cadre légal L'audition de témoin est encadrée par le Code de procédure pénale : articles 62 et 78 pour l'enquête (flagrance et préliminaire), articles 101 à 113-8 pour l'instruction. […] La protection de l'article 105 L'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme simple témoin une personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants de participation. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
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