Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Code de procédure pénale, article 80-1 : « À peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, […] y compris supplétive. La personne mise en cause peut, à défaut, prétendre au statut de témoin assisté prévu à l'article 105 du Code de procédure pénale. […] Ce statut, prévu à l'article 105 du Code de procédure pénale, ouvre le bénéfice des droits de la défense sans les contraintes de la mise en examen, et en particulier sans risque de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. […]
Lire la suite….________, estimant que cette société était un tiers saisi au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, qu'elle avait obtenu la libération de ses avoirs et n'avait donc pas subi de dommage. Par arrêt du 26 août 2015, la Chambre pénale de recours a partiellement admis le recours formé par A.________ contre cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause au ministère public.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] pris de la violation des articles 105, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-3-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […] L'omission expose la procédure à un risque d'annulation pour grief sur le fondement de l'article 802. L'article 105 du Code de procédure pénale complète le dispositif. […]
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