Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle du “bloc 113-1 à 113-8 CPP”: les juges exigent strictement que toute personne nommément visée soit entendue sous le statut de témoin assisté, avec information intégrale de ses droits, à peine de nullité des actes irréguliers. La première audition doit être réalisée par le juge d'instruction, non par un OPJ sur commission rogatoire, sinon les PV (et actes subséquents qui en découlent) sont annulés, sans qu'il soit besoin de démontrer un grief car ces garanties sont d'ordre public. […] Exemple: la CA Montpellier a annulé une commission rogatoire et des PV d'audition parce que la personne visée n'avait pas été entendue dans les formes des articles 113-1 et s.
Lire la suite…Lorsqu'un délit commis par un Français hors du territoire de la République est punissable en France en application des articles 689, alinéa 2, ancien du Code de procédure pénale et 113-6, alinéa 2, du Code pénal en vigueur depuis le 1 er mars 1994, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé selon les règles prévues par la loi française en considérant la qualification donnée par elle aux faits délictueux. […] l'action publique doit être déclarée éteinte et l'action civile jugée irrecevable, et le jugement déféré sera infirmé" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6° attendu, lequel s'achève p. 5) ;
[…] DIT que, par l'effet de ces annulations, MM. [I] [J] et [W] [J] et la société [1] sont considérés comme témoins assistés relativement au délit de tromperie commis au préjudice de la société [2] pour la période du 6 juin au 23 août 2019, à compter de leur interrogatoire de première comparution, pour l'ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-86 du Code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, article 706-73 3 º du Code de procédure pénale, articles 113-2 et 113-6 du Code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles 322-6, 322-11, 322-15 du Code Pénal.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
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