Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l'article 113-7 en retenant la compétence des juridictions françaises dès lors que la victime était française au moment des faits, peu importe le lieu de commission et la nationalité de l'auteur, sous réserve des conditions de poursuite de l'article 113-8 (plainte de la victime ou dénonciation officielle).[^{legifrance.gouv.fr-131}] Les juges vérifient strictement la preuve de cette nationalité “au jour des faits” et l'accomplissement des conditions de poursuite, faute de quoi l'action est irrecevable.
Lire la suite…Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la première phrase de l'article 103 et l'article 108 du code de procédure pénale, […] « Audition des témoins », Jurisclasseur Procédure pénale, fasc. 20, articles 101 à 113-8, 13 mai 2019. 10 Article 113-7 du CPP. 11 Article 105 du CPP. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 85, 86, 589 et 593 du Code de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef susvisé, Dominique X… a déposé une plainte additionnelle en date du 02 juin 2002 ; que cette plainte a été suivie de réquisitions de non-informer en date du 07 juin 2002 ;
[…] qu'il est de principe que le retrait de la plainte n'a aucune incidence sur l'action publique ; que l'article 6 du code de procédure pénale prévoit les cas dans lesquels l'action publique est éteinte, à savoir la mort du prévenu, la prescription, […] lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite ; que l'article 1 13-8 du code pénal dispose que dans les cas prévus aux articles 113-6 et 1 13-7, […] qu'il convient néanmoins de relever que les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoient que la plainte de la victime ou la dénonciation officielle sont une condition nécessaire de la poursuite dans les cas prévus à l'article 113-6 et 113-7 ; qu'ainsi, les délits concernés, […]
[…] pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, […] 113-9, […] 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que dès lors qu'il n'apparaît pas avoir été fait en l'espèce application des dispositions de l'article 113-6 (relatif aux infractions commises par un ressortissant français hors du territoire de la République) ou 113-7 du code pénal (relatif aux infractions commises à l'égard d'un ressortissant français hors du territoire de la République) il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 113-9 du même code aux termes desquelles « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, […]
Le statut est organisé par les articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale. L'article 113-5 du Code de procédure pénale interdit de placer un témoin assisté sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, et interdit de le renvoyer devant une juridiction de jugement. L'article 113-3 du Code de procédure pénale ouvre le droit à un avocat, choisi ou commis d'office sur demande, […]
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