Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Au stade de l'instruction, l'article 120 CPP prévoit que le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et que les avocats peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. (Légifrance) L'erreur classique est de traiter la confrontation comme un simple échange oral où il suffirait de “redire sa version”. […]
Lire la suite…[…] qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes le mettant en cause ne sont applicables qu'aux confrontations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'elles ne sont pas prévues à peine de nullité ; […] par application des dispositions susvisées, conjuguées à l'article 82-1 du code de procédure pénale, le mis en examen est recevable à solliciter une confrontation « duelle » avec chacune des plaignantes et/ou parties, […] violences aggravées, vols aggravés commis entre le 01 août 2015 et le 12 mai 2016 à Bordeaux et Begles » ; […]
[…] Vu les articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation et l'article 593 du code de procédure pénale ; […]
Le Code de procédure pénale encadre spécialement les interrogatoires et confrontations aux articles 114 et suivants. L'article 114 prévoit notamment l'accès des avocats au dossier après la première comparution ou la première audition de la partie civile, ainsi que la délivrance d'une copie du procès-verbal à l'avocat après chaque interrogatoire, confrontation ou reconstitution. (Légifrance) Cette règle montre l'importance de l'avocat. […] Occurrences Les occurrences SEO à intégrer naturellement sont : confrontation pénale, préparation confrontation avocat, […] que dire en confrontation, confrontation séparée, article 114 Code de procédure pénale, article 120-1 confrontation. […]
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