Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent donc en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai prochain. […] prévues par l'article 81-1 ; 5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ; […] prévues par le septième alinéa de l'article 114; 12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 […] ; […]
Lire la suite…[…] qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes le mettant en cause ne sont applicables qu'aux confrontations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'elles ne sont pas prévues à peine de nullité ; […] par application des dispositions susvisées, conjuguées à l'article 82-1 du code de procédure pénale, le mis en examen est recevable à solliciter une confrontation « duelle » avec chacune des plaignantes et/ou parties, […] violences aggravées, vols aggravés commis entre le 01 août 2015 et le 12 mai 2016 à Bordeaux et Begles » ; […]
[…] Vu les articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation et l'article 593 du code de procédure pénale ; […]
En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Au stade de l'instruction, l'article 120 CPP prévoit que le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et que les avocats peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations. (Légifrance) L'erreur classique est de traiter la confrontation comme un simple échange oral où il suffirait de “redire sa version”. […]
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