Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les mandats d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables.
Le mandat de comparution est signifié par huissier à celui qui en est l'objet ou est notifié à celui-ci par un officier ou agent de la police judiciaire, ou par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.
Le mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait l'exhibition à la personne et lui en délivre copie.
Si la personne est déjà détenue pour une autre cause, la notification lui est faite comme il est dit à l'alinéa précédent, ou, sur instructions du procureur de la République, par le chef de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.
Les mandats d'amener, d'arrêt et de recherche peuvent, en cas d'urgence être diffusés par tous moyens.
Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de la personne à l'encontre de laquelle il est décerné, la nature des faits qui lui sont imputés et leur qualification juridique, le nom et la qualité du magistrat mandant doivent être précisés. L'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus brefs.
ARRÊT n° 11 DU 19 MARS 2020 RENAUD GEHIN c/ MINISTÈRE PUBLIC MANDAT D'ARRÊT INTERNATIONAL – INSTRUCTION – EXÉCUTION – CONDITIONS – DROIT DE CONSTITUER CONSEIL – INFORMATION A légalement justifié sa décision, la cour d'Appel qui a retenu que lorsque l'arrestation d'une personne est motivée par un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction, les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure pénale qui régissent l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du système judiciaire sénégalais n'ont pas vocation à s'appliquer, alors surtout que, selon […] d'instruction dudit tribunal a décerné, le 25 janvier 2018, […]
Lire la suite…délivré par un juge d'instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale. »]]. […] Dans cet office, la chambre de l'instruction doit vérifier, dans les limites de la contestation dont elle est saisie, que les conditions de forme et de fond de délivrance d'un tel mandat, prévues aux articles 122, alinéa 3, 123 et 131 du code de procédure pénale, sont réunies. […] La chambre criminelle énonce, au visa des articles 5, paragraphe 4, […]
Lire la suite…[…] « 3°) alors que l'article 123 du code de procédure pénale prévoit que tout mandat doit être daté et signé par le magistrat qui l'a décerné et que l'original ou la copie du mandat est transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution ; que M. X… invoquait dans ses conclusions s'être vu notifier un mandat d'arrêt « original bis » non signé et que l'original du mandat d'arrêt ne figurait pas au dossier de la procédure ; que la chambre de l'instruction a relevé que seul « l'original bis » était présent dans le dossier de la procédure ; qu'en l'absence de l'original du mandat d'arrêt qui constitue le soutien nécessaire de l'ordonnance de placement en détention provisoire, […]
[…] « 2°/ que, par ordonnance en date du 8 août 2023, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et a placé sous contrôle judiciaire Mme [U] ; que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance du 8 août 2023 et a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'exposante par arrêt du 29 août 2023, la cassation de cet arrêt intervenue le 9 janvier 2024 portant uniquement sur le mandat d'arrêt ; qu'en ordonnant le placement en détention provisoire de Mme [U], la chambre de l'instruction, qui n'était pourtant pas saisie de ce contentieux, a méconnu la portée de la cassation, excédant ainsi son office en violation des articles préliminaire, 82, 123, 131, 137 à 144, 145, 207, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 123, 206 du Code de procédure pénale, 5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ARRÊT N°151 DU 19 NOVEMBRE 2015 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DAKAR c/ AHMADOU KHADIM FALL DÉTENTION PROVISOIRE – TITRE – MANDAT D'ARRÊT – EXÉCUTION – EFFETS – OFFICE DU JUGE – DÉTERMINATION – CAS – OBLIGATION D'INTERROGER L'INCULPÉ AU FOND DANS LE DÉLAI DE QUARANTE HUIT HEURES APRES L'EXÉCUTION DU MANDAT A fait une correcte application des articles 116, 117, 123 et 200 alinéa 1er du code de procédure pénale, une chambre d'accusation qui a considéré comme arbitraire, au regard desdites dispositions, la détention non suivie de l'interrogatoire au fond d'un l'inculpé, […]
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