Article 141-1 du Code de procédure pénale
Article 140Article 141-2
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 48

1. Convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (cpvcj) : préparez votre comparution
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La phase devant le juge des libertés et de la détention Dans un second temps, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, saisi par les réquisitions du procureur (article 394 du code de procédure pénale). […] Le non-respect de ces obligations peut entraîner une révocation du contrôle judiciaire (article 141-2 du code de procédure pénale). […]

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2. Délais et recours
shalabiavocat.com · 19 août 2026

L'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 141-1 est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures, et non dans les dix jours. […] l'appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 139 et 140 se forme dans les dix jours de leur notification ou de leur signification, selon les modalités des articles 502 et 503 du code de procédure pénale. […] Le risque qui subsiste, et qu'il faut nommer L'article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire s'expose au mandat d'arrêt ou d'amener et à la détention provisoire, quelle que soit la peine encourue, sous la réserve de l'article 141-3. […]

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3. Cour de cassation, le 1 avril 2026, n°26-80.407
kohenavocats.com · 15 juin 2026

Elle écarte ainsi une interprétation purement littérale des articles 141-1 et 148-2 du code de procédure pénale. […]

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Décisions • 128

1. Cour d'appel de Bastia, du 6 juin 2001, 2001/00168Confirmation

[…] CABINET DE Monsieur X… REVERSEAU DOSSIER Y… 01/00168 ARRET Y… 151/2001 DU 6 Juin 2001 C/ Z… Thierry appel rejet de mise en liberté COMPARANT […] LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.414, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2.2 et 2.3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12.2°, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques :

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 91-80.286, InéditRejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1990, qui, dans une information suivie à son encontre du chef de viol par ascendant légitime, attentat à la pudeur avec violence et contrainte par ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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Documents parlementaires • 126

0
Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 141-1 Code de procédure pénale
L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 141-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 141-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
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