Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 160 CPP et jurisprudence: Les juges rappellent que les règles d'expertise sont d'ordre public: l'expert doit être régulièrement désigné et prêter serment, sauf s'il est déjà assermenté, à peine de nullité en cas d'atteinte aux droits de la défense. En pratique, une irrégularité (ex. serment ou qualité d'expert contestés) n'emporte annulation que si un grief concret est démontré par la partie qui l'invoque.
Lire la suite…Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, […] De même, les dispositions de l'article 160 relatives aux modalités de convocation s'appliquent ( Cass. 2 civ., 23 mars 2010, nº 09-82.385. Cass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.372.). […] Tout comme sont exclus les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale qui prévoient l'établisse- ment préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les trans- mettre à l'expert (Cass. crim., 20 oct. 2010, […]
Lire la suite…[…] Le but de la perquisition est de saisir les objets susvisés et les preuves démontrant que l'activité criminelle en question a été perpétrée par le suspect Miroslav Maslák ainsi que par d'autres suspects. La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, sachant que ces objets et preuves qui peuvent mener à l'ouverture des poursuites pénales contre les suspects ne peuvent pas être obtenus d'une autre manière.
[…] « 3°) alors que, si l'expert s'adjoint des personnes spécialement qualifiées par leur compétence, ces dernières doivent prêter serment dans les conditions prévues par l'article 160 du code de procédure pénale ; que les formalités définies audit article étant d'ordre public, leur non-respect entraîne la nullité de l'expertise ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler l'expertise, que les irrégularités alléguées ne mettent en cause ni la réalité même du serment prêté, ni sa spécificité et ne portent pas atteinte aux intérêts de la partie concernée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés » ;
[…] 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs ne figurant sur aucune des listes mentionnées au 1° ou au 2° doivent prêter serment à chaque fois qu'ils sont commis ; qu'en l'espèce les interprètes et traducteurs intervenus au cours de la procédure n'ont pas systématiquement prêté serment avant d'accomplir les tâches qui leur étaient confiées et que le mémoire déposé pour M. B… en dressait la liste ; […]
Après avoir requalifié les griefs tirés des articles 6, 9 et 13 de la Convention sous l'angle de l'article 8, elle a déclaré la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. […] La décision de la Cour repose ainsi sur une distinction nette entre l'objectif pénal, manifestement prescrit, et l'objectif civil des requérants, pour lequel d'autres voies de droit existaient. […] L'article 160 du code de procédure pénale turc impose au procureur d'enquêter lorsqu'il est informé d'une situation susceptible de constituer une infraction. […]
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