Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004
Après avoir encouragé cette pratique par voie de circulaire, la chancellerie l'a officialisée dans la réforme du 28 décembre 1998 en modifiant l'article 155 du Code de procédure civile, par l'ajout de deux alinéas, et en créant l'article 155-1, rédigés comme suit : Art. 155, […] De même, les dispositions de l'article 160 relatives aux modalités de convocation s'appliquent ( Cass. 2 civ., 23 mars 2010, nº 09-82.385. Cass. crim., 3 mai 1988, n° 86-90.372.). […] Tout comme sont exclus les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale qui prévoient l'établisse- ment préalable d'un inventaire des scellés par le juge, avant de les trans- mettre à l'expert (Cass. crim., 20 oct. 2010, […]
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…[…] Le but de la perquisition est de saisir les objets susvisés et les preuves démontrant que l'activité criminelle en question a été perpétrée par le suspect Miroslav Maslák ainsi que par d'autres suspects. La perquisition doit être effectuée en tant qu'acte non susceptible de report et de répétition au sens de l'article 160 § 4 du code de procédure pénale car, au vu des informations recueillies jusqu'à présent, il existe une crainte justifiée que les auteurs des actes altèrent ou détruisent les preuves, sachant que ces objets et preuves qui peuvent mener à l'ouverture des poursuites pénales contre les suspects ne peuvent pas être obtenus d'une autre manière.
[…] Qu'ainsi la mention, selon laquelle les lettres recommandees prescrites par l'article 197 du code de procedure penale n'auraient ete envoyees que le 21 avril 1982, ne resulte que d'une erreur materielle dont les demandeurs ne peuvent faire grief a l'arret ; Que, des lors, le deuxieme moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le premier moyen de cassation propose et pris de la violation de l'article 160 du code de procedure penale ; En ce que les experts comptables b… par le juge d'instruction n'ont pas prete serment et qu'il ne resulte pas du dossier qu'ils aient ete regulierement inscrits sur l'une des listes de l'article 157 ; Alors que la prestation de serment est une formalite substantielle exigee a peine de nullite de la procedure ;
[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article 160 CPP et jurisprudence: Les juges rappellent que les règles d'expertise sont d'ordre public: l'expert doit être régulièrement désigné et prêter serment, sauf s'il est déjà assermenté, à peine de nullité en cas d'atteinte aux droits de la défense. En pratique, une irrégularité (ex. serment ou qualité d'expert contestés) n'emporte annulation que si un grief concret est démontré par la partie qui l'invoque.
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