Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 56 () JORF 12 février 2004
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
[…] L'article 161 du CPP : désignation L'article 161-1 du CPP : envoi de l'ordonnance aux parties L'article 162 du CPP : sapiteurs Les articles 164 à 169-1 du CPP : exécution et notification Ces dispositions ont été profondément modifiées par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale. […] avec autorisation préalable ( article 162 CPP). […] L'article 158 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…Par application de l'article 1 er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 portant aménagement communal et développement urbain, […] 139, 152, 153, 162, 162- 2, 163 et 387 du code de procédure pénale ». ______________________________ Par acte entré au greffe de la justice de paix […] A l'audience du 5 novembre 2018, le tribunal a néanmoins limité les débats à la question de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 du code de procedure civile, 162 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete la demande de nouvelle expertise formulee par le demandeur et homologue le rapport du dr y… ;
Méconnaît l'article 171 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui refuse d'annuler un rapport d'expertise déposé, en violation des dispositions de l'article L. 215-12 du code de la consommation, par un expert unique, alors que la désignation de deux experts est, en matière de fraude et falsification, une règle substantielle, destinée à garantir le caractère contradictoire de l'expertise
[…] Mais sur le second moyen de cassation, proposé par Z… et pris de la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 3 février 1988 au docteur X… (pièces cotées B. […]
Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […]
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