Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V)
Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
Plusieurs articles étant consacrés à la matière pénale, retour sur les modifications apportées par cette loi et leur incidence procédurale. Au niveau de l'enquête : La loi consacre l'extension des perquisitions de nuit (modification des articles 59-1 et 97-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les perquisitions de nuit étaient autrefois réservées à la criminalité en bande organisée (article 706-89 du CPP) et sont désormais applicables à l'ensemble des crimes contre les personnes prévus au livre II du Code pénal, […] 161-1, 161-2, 165, 167 et 167-2 du CPP sont modifiés afin d'étendre le principe du contradictoire de l'expertise au témoin assisté, qui a désormais, à l'instar des parties, […]
Lire la suite…[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l'article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [19], et pour le jugement des crimes à l'article 306 alinéa 5 du même Code [20], […] en matière pénale, que le greffe s'appuie sur l'article R 165 du Code de procédure pénale pour prétendre faire payer la fourniture de copie. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 118, 119, 165, 167 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris a declare qu'il n'y avait lieu a poursuivre du chef d'homicide involontaire contre le medecin traitant de la victime, apres le complement d'expertise qui avait ete diligentee par mm y… et z… ;
[…] Concernant la deuxième période de détention, la Cour observe que le 14 avril 2003, le parquet d'Iğdır, saisi d'une plainte contre les agents de l'Etat qui avaient participé aux interrogatoires du requérant, a adopté une décision de non-lieu contre laquelle le requérant, qui était représenté par un avocat, a omis d'introduire un recours comme le permet l'article 165 du Code de procédure pénale turc. A cet égard, la Cour note que la cour de sûreté de l'Etat ne peut pas être tenue de qualifier d'opposition officielle à l'ordonnance de non-lieu et, partant, de transmettre à la cour d'assises la lettre dans laquelle le requérant contestait d'une manière générale le comportement des autorités face à ses allégations de mauvais traitement.
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 165
Application par la jurisprudence Je veux bien te faire la nota bene, mais j'ai un doute sur “l'article 165 CPP” précis dont tu parles, car la numérotation a beaucoup évolué et mes résultats n'identifient pas clairement ce texte. Peux-tu coller le libellé de l'article 165 ou préciser son objet (ex. expertise, saisies, compétence, etc.) ? Dès que j'ai ce point, je te fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
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