Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 186-2 CPP en pratique: La jurisprudence applique strictement les délais d'appel en matière d'instruction: le point de départ court à compter de la notification régulière de l'ordonnance, au sens de l'art. 183 CPP, et un appel tardif est irrecevable. […] Le droit au recours est interprété à la lumière de la réserve du Conseil constitutionnel: lorsqu'une ordonnance porte grief aux droits de la personne mise en examen et ne peut être utilement contestée autrement, l'appel doit rester ouvert, ce qui guide la lecture des articles 186 à 186-3 (dont 186-2). […]
Lire la suite…L'article 185, alinéa 3, du Code de procédure pénale précise qu'en cas d'appel par le mis en examen de l'ordonnance de mise en accusation, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen. […] Le droit d'appel des parties privées n'est ni général ni absolu. L'article 186 du Code de procédure pénale renvoie aux articles 502 et 503 du même code pour les formes et délais de l'appel. […] Le Conseil constitutionnel a par ailleurs émis une réserve d'interprétation, en précisant que « les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale ne sauraient, […]
Lire la suite…[…] force est de constater, que malgré une procédure rendue très complexe par le nombre de personnes mises en examen, leur positionnement respectif et l'exercice fréquent de voies de recours, les délais visés par le code de procédure pénale, à savoir, une détention provisoire avant la fin de l'instruction, qui ne pouvait excéder 3 ans ( article 145 alinéa 2 du code de procédure pénale ) une décision sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue dans le délai maximum de 4 mois (article 186-2) et un audiencement dans l'année qui suit l'arrêt de mise en accusation devenu définitif (article 181 code de procédure pénale) ont tous été respectés. […] 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, […]
[…] a la faculté d'évoquer et d'ordonner un supplément d'information, d'autre part, que la procédure est soumise à des délais très stricts, et notamment celui prévu à l'article 186-2 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; […] Attendu que, pour rejeter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève qu'en ordonnant un supplément d'information le 24 juin 2002, elle a statué dans le délai prévu par l'article 186-2 du Code de procédure pénale et que l'ordonnance de prise de corps continue à produire ses effets ;
La Cour écarte l'application du délai contraignant de l'article 186-4 du code de procédure pénale. […]
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