Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Motif de non-lieu Base légale Ce que ça signifie pour vous Charges insuffisantes Code de procédure pénale, article 177 Les éléments réunis ne permettent pas de renvoyer en jugement. […] Les faits ne peuvent plus être poursuivis. […] Le Code de procédure pénale prévoit expressément la possibilité de rouvrir l'information si des charges nouvelles apparaissent après le prononcé de l'ordonnance. Article 190 du Code de procédure pénale , En cas de charges nouvelles, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une nouvelle information. […]
Lire la suite…[…] MAIS NE COMPORTANT MENTION NI DE L'AVIS À L'INCULPÉ OU À SON CONSEIL, NI DE LEUR AUDITION ET SANS TRACE DE CET AVIS AUX PARTIES DANS LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE Aux termes des dispositions des articles 190 et 207 du code de procédure pénale, « le greffier de la chambre d'accusation notifie par lettre […] infirmatif attaqué la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar a décerné mandat d'arrêt contre l'inculpé Cheickhou Abdourahmane LY ; Sur le second moyen pris d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la contrariété ou contradiction de motifs ne peut concerner que deux motifs de fait ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : […]
[…] que ce non-lieu ayant autorité de chose jugée, s'oppose à ce que le plaignant, en dénonçant les mêmes faits, puisse obtenir l'ouverture d'une nouvelle information étant de surcroît rappelé que seul le ministère public, aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, peut décider de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ;
[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait confirmé cette ordonnance sans répondre à son argumentation tirée de l'interruption de la prescription, dès lors qu'en raison de la décision de non-lieu intervenue le 15 octobre 1991, l'information ne pouvait être reprise qu'en cas de survenance de nouvelles charges et sur la seule initiative du ministère public conformément aux articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de sorte que la plainte déposée le 24 mai 1996 aurait dû être déclarée irrecevable ;
Il est saisi soit par un réquisitoire introductif du procureur de la République (article 80 du CPP), soit par une plainte avec constitution de partie civile de la victime (article 85 du CPP). […] la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). […] La plupart des ordonnances du juge d'instruction peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction, dans un délai de dix jours à compter de leur notification (article 186 du Code de procédure pénale). […] 52-1, 79 à 190, notamment 80, 80-1, 80-1-1, […]
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