Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
ARRÊT N° 117 DU 18 SEPTEMBRE 2014 GAGNESSIRY FALL c/ MARCEL BUFFAT CHAMBRE D'ACCUSATION – ARRÊTS – AVIS AUX APPELANTS ET LEURS CONSEILS ET LEUR AUDITION – RESPECT DES FORMALITÉS ET DÉLAIS – MENTION – DÉFAUT – SANCTION – NULLITÉ Mérite cassation, pour violation des articles 190, 191, et 207 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne comporte aucune mention d'avis aux appelants ou à leurs conseils, ni de leur audition, ni le respect des formalités et délais prescrits, […]
Lire la suite…A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l'informa de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. 2 Le prévenuPERSONNE1.),assisté de l'interprèteassermentée,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de défense. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : […]
[…] que ce non-lieu ayant autorité de chose jugée, s'oppose à ce que le plaignant, en dénonçant les mêmes faits, puisse obtenir l'ouverture d'une nouvelle information étant de surcroît rappelé que seul le ministère public, aux termes de l'article 190 du Code de procédure pénale, peut décider de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles ;
[…] Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation ait confirmé cette ordonnance sans répondre à son argumentation tirée de l'interruption de la prescription, dès lors qu'en raison de la décision de non-lieu intervenue le 15 octobre 1991, l'information ne pouvait être reprise qu'en cas de survenance de nouvelles charges et sur la seule initiative du ministère public conformément aux articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de sorte que la plainte déposée le 24 mai 1996 aurait dû être déclarée irrecevable ;
[…] MAIS NE COMPORTANT MENTION NI DE L'AVIS À L'INCULPÉ OU À SON CONSEIL, NI DE LEUR AUDITION ET SANS TRACE DE CET AVIS AUX PARTIES DANS LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE Aux termes des dispositions des articles 190 et 207 du code de procédure pénale, « le greffier de la chambre d'accusation notifie par lettre […] infirmatif attaqué la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar a décerné mandat d'arrêt contre l'inculpé Cheickhou Abdourahmane LY ; Sur le second moyen pris d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la contrariété ou contradiction de motifs ne peut concerner que deux motifs de fait ; […]
Lire la suite…