Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
L'article L111-2 du code de l'organisation judiciaire énonce en effet: “Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet de leurs demandes ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ». Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire : « Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice () ». […]
[…] [Adresse 2] […] à la différence du cas d'espèce, et invoque sur ce point une inégalité de traitement entre justiciables, ainsi qu'une atteinte au principe d'égalité devant la justice résultant selon lui de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, et de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1975 reconnaissant valeur constitutionnelle au principe d'égalité de tous devant la justice, […] Cette sanction, propre à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, est distincte de celle attachée par les articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile au défaut de signification, […]
[…] décharger Monsieur [E] [B] de l'obligation de payer la somme de 1 540,95 € ;en tout état de cause, condamner l'État à payer à Maître [L] [O] une somme de 2 000 € au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ;ordonner l'exécution provisoire. […] Elle se prévaut enfin de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire pour demander la condamnation du requérant au titre des frais irrépétibles en se fondant sur la multiplicité des procédures engagées alors que des décisions tranchant sur ces mêmes arguments ont déjà été rendues.
“Les articles L .321-1 à L . 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. […] “Un décret en Conseil d'Etat fixe, […] la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l'article L111 -13 du Code de l'organisation judiciaire et créé l'article L111 -14 du même code en prévoyant la mise à disposition à titre gratuit des décisions de […]
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