Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres [Article 575 du code de procédure pénale] 8. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; que, […]
Lire la suite…[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]
[…] Infirme le jugement, sur l'action publique, en toutes ses dispositions. Déclare I H coupable du fait poursuivi, le condamne à un mois d'emprisonnement, deux cents euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire. Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement dans les conditions de l'article 129 du code de procédure pénale. Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas d'applications jurisprudentielles claires pour “article 129 CPP” en l'état, et je soupçonne une ambiguïté de numérotation ou de renvoi (ex. 696-129 CPP sur le parquet européen). Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l'article 129 “pur” (livres I–III) du CPP, ou l'article 696-129 (Titre X bis, parquet européen) ou encore un autre article proche par renumérotation? Si vous m'indiquez le texte exact ou le contexte (instruction, détention, nullités, etc.), je vous fais aussitôt une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.
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