Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] la saisine directe par l'inculpé de la chambre d'accusation aux fins de mise en liberté d'office, en vertu de l'article 129 alinéa 5 du Code de procédure pé- nale, […] en ses deux branches, tiré, d'une part, de la violation de l'alinéa 4 de l'article […] 129 du Code de procédure pénale (CPP) en ce que la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du texte visé en déclarant que le juge d'instruction a répondu dans le délai imparti par la loi alors qu'il est d'évidence qu'en rendant une ordonnance le samedi 7 avril 2012, le juge a statué sur la demande de liberté provisoire plus d'un mois après sa transmission au parquet et, d'autre part, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne retrouve pas d'applications jurisprudentielles claires pour “article 129 CPP” en l'état, et je soupçonne une ambiguïté de numérotation ou de renvoi (ex. 696-129 CPP sur le parquet européen). Pouvez-vous confirmer si vous visez bien l'article 129 “pur” (livres I–III) du CPP, ou l'article 696-129 (Titre X bis, parquet européen) ou encore un autre article proche par renumérotation? Si vous m'indiquez le texte exact ou le contexte (instruction, détention, nullités, etc.), je vous fais aussitôt une “nota bene” synthétique en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire lorsque la personne arrêtée, […]
[…] Infirme le jugement, sur l'action publique, en toutes ses dispositions. Déclare I H coupable du fait poursuivi, le condamne à un mois d'emprisonnement, deux cents euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire. Dit qu'il sera sursis à l'emprisonnement dans les conditions de l'article 129 du code de procédure pénale. Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt :
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ARRÊT N° 75 DU 16 AOÛT 2012 EL HADJI MBAYE SARR PAM C/ MINISTÈRE PUBLIC SONATEL CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICA- TION – EXCLUSION – DÉTENTION PROVISOIRE « En vertu de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu'elle statue en matière de détention ». […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen pris de la violation des dispositions des articles 129 alinéa 5, 177 et 199 du Code de procédure pénale ( CPP) en ce que, d'une part, […]
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