Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 106 () JORF 10 mars 2004
Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert.
Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.
Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] Le fondement textuel : l'articulation des articles du code de procédure civile et du code de la santé publique Le point de départ du raisonnement réside dans les articles 161 et 162 du code de procédure civile. […] Le Conseil d'État a eu à connaître, dans un cadre pénal, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». […] Le Conseil d'État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, […]
Lire la suite…[…] de l'expert L'article 161 du CPP : désignation L'article 161-1 du CPP : envoi de l'ordonnance aux parties L'article 162 du CPP : sapiteurs Les articles 164 à 169-1 du CPP : exécution et notification Ces dispositions ont été profondément modifiées par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 sur l'équilibre de la procédure pénale. […] avec autorisation préalable ( article 162 CPP). […] L'article 158 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 104, 164 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Il resulte de l'alinea 1 de l'article 164 du code de procedure penale que les experts ne peuvent recevoir les declarations de l'inculpe.
[…] Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 164 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer sur la prétendue nullité du rapport d'expertise, qu'elle n'a pas expressément soulevée devant la chambre d'accusation ; Que, dès lors, en application de l'article 595 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;
Dans quels cas l'article 161-1 ne s'applique-t-il pas ? L'article 161-1 ne s'applique pas dans trois cas : l'urgence, le risque d'entrave aux investigations, et les expertises exclues par décret. Le décret en vise une seule catégorie : « Les dispositions de l'article 161-1 ne sont pas applicables aux expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. » Article D. 37 du code de procédure pénale L'exclusion est étroite. […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
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