Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 106 () JORF 10 mars 2004
Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert.
Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.
L'article 164 du Code de procédure pénale prévoit que les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent leur poser des questions pour accomplir leur mission, hors la présence du juge et des avocats. (Légifrance) Cette règle est capitale. […]
Lire la suite…-euros, à l'exception des contraventions graves visées à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d'une amende de 25.-euros à 500.-euros. […] 161,162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.» […] Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210,211, 628 et 628-1du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 104, 164 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Il resulte de l'alinea 1 de l'article 164 du code de procedure penale que les experts ne peuvent recevoir les declarations de l'inculpe.
[…] Il en résulte qu'à l'occasion de l'examen par un expert auquel se réfère l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'usage de la visioconférence est interdit. […]
Le présent article se propose d'analyser, en deux temps, […] Le fondement textuel : l'articulation des articles du code de procédure civile et du code de la santé publique Le point de départ du raisonnement réside dans les articles 161 et 162 du code de procédure civile. […] Le Conseil d'État a eu à connaître, dans un cadre pénal, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». […] Le Conseil d'État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, […]
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