Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
[…] les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] La chronologie de l'affaire éclaire la singularité du mécanisme procédural en cause : le rapporteur général de l'Autorité avait adressé le 23 avril 2018 un signalement au procureur de la République de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, […] ce qui les privait du droit d'exercer le recours en annulation prévu par l'article 170 du code de procédure pénale. […] La question transmise par la cour d'appel de Paris portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…L'essentiel La mise en examen suppose des indices graves ou concordants au sens de l'article 80-1 du Code de procédure pénale ; elle ne préjuge en rien de la culpabilité. […] C'est la lettre de l'article 80-1 du Code de procédure pénale sur Légifrance. […] Les requêtes en nullité des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale obéissent à des délais stricts : plus l'analyse intervient tôt, plus la défense conserve de munitions. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, sur la demande de cancellation des témoignages relatant des faits prescrits, aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise la chambre de l'instruction à procéder à la cancellation d'actes de procédures pour des motifs autres que l'éventuelle nullité partielle de ces actes prononcée dans le cadre des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale dont le prévenu ne peut plus se prévaloir ; que l'audition des témoins ayant été victimes des agissements de M. X…, identifiés grâce à un appel à témoins, est utile à la manifestation de la vérité, […]
[…] DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir que soit prononcée la nullité totale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par M me TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé M me M X… pour avoir, […] ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de M me M X… est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171, 172, 173, […]
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Chambre d'accusation n'a pas constaté la nullité qui résulterait de ce que la partie civile n'a pas été entendue au fond au cours de l'information ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a retenu par des motifs contradictoires qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la partie civile ; alors que celle-ci n'a été entendue que sur un incident de procédure ;
Comprendre les infractions sexuelles en droit pénal Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, regroupés dans la section 3 consacrée aux agressions sexuelles et aux atteintes à la dignité de la personne. […] avec des conséquences professionnelles durables. […] Les droits du gardé à vue dès la première heure La personne gardée à vue doit être informée immédiatement de son droit de se taire, prévu par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, […] Les nullités de procédure à soulever au bon moment Les nullités de procédure, prévues par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, […]
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