Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
La garde à vue : ce qu'il faut faire dans les toutes premières heures L'intervention immédiate de l'avocat L'article 63-3-1 du CPP garantit à tout gardé à vue le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure. L'article 63-4-2 du CPP permet à l'avocat d'assister son client aux auditions et aux confrontations et d'accéder au procès-verbal de notification, au certificat médical et aux procès-verbaux d'audition déjà réalisés. […] L'expertise contradictoire L'article 161-1 du CPP permet aux parties de solliciter des actes d'instruction. […] coagulologue, ophtalmologue expert). 2. […] Vices de procédure exploitables Les nullités (art. 170 et s. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en application des articles 170 et 173 du code de procédure pénale, au cours de l'information, seuls le juge d'instruction, le procureur de la République, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, sur la demande de cancellation des témoignages relatant des faits prescrits, aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise la chambre de l'instruction à procéder à la cancellation d'actes de procédures pour des motifs autres que l'éventuelle nullité partielle de ces actes prononcée dans le cadre des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale dont le prévenu ne peut plus se prévaloir ; que l'audition des témoins ayant été victimes des agissements de M. X…, identifiés grâce à un appel à témoins, est utile à la manifestation de la vérité, […]
[…] DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir que soit prononcée la nullité totale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par M me TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé M me M X… pour avoir, […] ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de M me M X… est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171, 172, 173, […]
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Chambre d'accusation n'a pas constaté la nullité qui résulterait de ce que la partie civile n'a pas été entendue au fond au cours de l'information ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a retenu par des motifs contradictoires qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la partie civile ; alors que celle-ci n'a été entendue que sur un incident de procédure ;
Ce que protege le secret de l'enquete L'article 11 du Code de procedure penale pose le principe : sauf exception prevue par la loi et sans prejudice des droits de la defense, la procedure au cours de l'enquete et de l'instruction est secrete. […] Une fuite dans les medias annule-t-elle la garde a vue ? Pas automatiquement. […] Les articles 170 et 171 du Code de procedure penale organisent le cadre des demandes d'annulation. […]
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