Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le champ d'application matériel et les conditions de mise en œuvre L'article 495-7 du code de procédure pénale définit le champ d'application de la CRPC. […] en cas d'impossibilité de statuer sur la demande de réparation de la victime constituée partie civile en application de l'article 495-13 du code de procédure pénale, pouvait renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils. […] Il appartient au juge d'instruction chargé de l'information de saisir la chambre de l'instruction aux fins de retrait, selon la procédure des articles 170 et 173 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Cette exigence était prescrite « à peine de nullité », ce qui ouvrait à la défense la faculté de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de la mise en examen sur le fondement des articles 170 et suivants du même code. La chambre criminelle appliquait ce texte avec une rigueur constante. […] La mention « à peine de nullité » a été déplacée du premier vers le deuxième alinéa de l'article 80-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, sur la demande de cancellation des témoignages relatant des faits prescrits, aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise la chambre de l'instruction à procéder à la cancellation d'actes de procédures pour des motifs autres que l'éventuelle nullité partielle de ces actes prononcée dans le cadre des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale dont le prévenu ne peut plus se prévaloir ; que l'audition des témoins ayant été victimes des agissements de M. X…, identifiés grâce à un appel à témoins, est utile à la manifestation de la vérité, […]
[…] DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir que soit prononcée la nullité totale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par M me TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé M me M X… pour avoir, […] ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de M me M X… est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171, 172, 173, […]
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [16]. Articles 153-154f et 170(2) du CPP.
[…] les agents de la DGCCRF avaient procédé à des auditions des représentants de l'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article du code de commerce. […] La chronologie de l'affaire éclaire la singularité du mécanisme procédural en cause : le rapporteur général de l'Autorité avait adressé le 23 avril 2018 un signalement au procureur de la République de Paris sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, […] ce qui les privait du droit d'exercer le recours en annulation prévu par l'article 170 du code de procédure pénale. […] La question transmise par la cour d'appel de Paris portait sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale, […]
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