Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
ou délinquance organisée listées aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP. […] Une captation longue sur un terminal personnel, sans démonstration de subsidiarité, est contestable au regard des articles 6 § 1 et 8 ConvEDH. Art. 8 ConvEDHArt. 6 § 1 ConvEDH Partie III La requête en nullité. 01Saisine de la chambre de l'instruction (170 et 173 CPP).+ La requête est portée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel. […] Code de procédure pénale, article 170 : « En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 230-34 : « En vue de mettre en place le moyen technique mentionné à l'article 230-32, le juge d'instruction ou, sous le contrôle du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut, […] s'introduire ou faire introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. » Lorsque l'introduction porte sur un lieu d'habitation et a lieu de nuit, des conditions […] Code de procédure pénale, article 170 : « En toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que, sur la demande de cancellation des témoignages relatant des faits prescrits, aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise la chambre de l'instruction à procéder à la cancellation d'actes de procédures pour des motifs autres que l'éventuelle nullité partielle de ces actes prononcée dans le cadre des dispositions des articles 170 et suivants du code de procédure pénale dont le prévenu ne peut plus se prévaloir ; que l'audition des témoins ayant été victimes des agissements de M. X…, identifiés grâce à un appel à témoins, est utile à la manifestation de la vérité, […]
[…] DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil SUR LE FOND Considérant que la requête susvisée a pour objet d'obtenir que soit prononcée la nullité totale ou partielle de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 14 mai 1999 par M me TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé M me M X… pour avoir, […] ou par application de l'article 385; Considérant que la requête présentée au nom de M me M X… est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 170, 171, 172, 173, […]
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Chambre d'accusation n'a pas constaté la nullité qui résulterait de ce que la partie civile n'a pas été entendue au fond au cours de l'information ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a retenu par des motifs contradictoires qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la partie civile ; alors que celle-ci n'a été entendue que sur un incident de procédure ;
Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 02Le principe d'entraide posé par l'article 694 du Code de procédure pénale.+ L'article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. […]
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