Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le code de procédure pénale reprend le principe dans son article d'ouverture. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. préliminaire, III, CPP). […]
Lire la suite…Une irrégularité ne suffit pas : il faut un grief Le code de procédure pénale distingue deux familles de nullités. […] Les secondes, dites substantielles, sanctionnent la méconnaissance d'une règle qui, sans le dire, protège un droit essentiel de la personne, comme le respect de la vie privée ou les droits de la défense (article 171). […] Le droit de se taire et son exercice en garde à vue sont détaillés dans l'article consacré aux grandes étapes de la garde à vue. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
[…] Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;
Le texte n'est pas la disposition qui prescrit la forme, mais celle qui attache à son inobservation la sanction de la nullité : l'article 114 la veut « expressément prévue par la loi », comme l'article 1030 de 1806 la voulait « formellement prononcée », […] Le code de procédure pénale n'écrit pas la maxime. […] Il réunit les deux terrains, la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité et l'inobservation des formalités substantielles, sous la condition d'une atteinte aux intérêts de la partie : article 802, dans ses rédactions de 1976 et du 2 septembre 1993 ; pour l'instruction, l'article 171, dans sa rédaction du 2 septembre 1993, […]
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