Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
L'essentiel La personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour soulever la nullité des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, à peine d'irrecevabilité (article 173-1 du code de procédure pénale). […] Ce que dit exactement l'article 173-1 du code de procédure pénale Le texte fixe une forclusion, non une prescription. […] Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale subordonnent l'annulation à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…L'article 171 du code de procédure pénale dispose qu'« il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
[…] Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;
[…] 59 du Code de procédure pénale Criminalité et délinquance organiséesAutorisation nocturne possible Article 706-16 du Code de procédure pénale Infractions terroristesAutorisation nocturne possible Articles 706-23 et suivants du Code de procédure pénale Flagrance en coursEntrée immédiate autorisée de nuit Article 59 alinéa 2 du Code de procédure pénale Consentement de l'occupantIntervention nocturne licite si accord écrit Article 59 alinéa 3 du Code de procédure pénale Une distinction importante doit être faite […] Les articles 171 […]
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