Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 21 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
[…] parfois la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le « plaider-coupable », articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale) ou de l'ordonnance pénale (articles 495 et suivants du code de procédure pénale). Le casier judiciaire est concerné, ce qui peut avoir des conséquences professionnelles lourdes, […] voire à entraîner la nullité de la procédure (articles 171 et 802 du code de procédure pénale). […] La suspension judiciaire est prononcée plus tard par le tribunal : jusqu'à trois ans pour la contravention (article R234-1) et jusqu'à cinq ans pour le délit de l'article L234-1 (article L234-2 du code de la route). […]
Lire la suite…Fondements vérifiés : articles 63, 63-1, 63-3, 63-3-1, 63-4 et 63-4-2 du Code de procédure pénale sur Légifrance. (Légifrance) ENQ-001 — Assistance de l'avocat en garde à vue (RECUEIL ACI DES ACTES DE PROCÉDURE PÉNALE) A. […] Voir également : https://www.cabinetaci.com/garde-a-vue/ https://www.cabinetaci.com/preuve-penale/ E. […] L'article 171 du Code de procédure pénale prévoit la nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie concernée. L'article 802 du même code précise également que la nullité ne peut être prononcée, hors hypothèses particulières, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-71, 313-1 et 313-2 du Code pénal, 21, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 1927, 14-1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ;
[…] Qu'elle en déduit que la notification des droits reconnus depuis la loi du 4 janvier 1993 aux personnes gardées à vue ne peut, dans le silence des textes, s'imposer par simple analogie aux personnes faisant l'objet de la mesure spécifique que constitue la retenue douanière, et que l'absence de cette formalité n'entraîne pas la nullité de plein droit prévue par l'article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'interpellation ;
L'article 171 du code de procédure pénale dispose qu'« il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». […]
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