Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
a. – L'interrogatoire de première comparution (article 116 du code de procédure pénale) * En vertu de l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, […] l'arrêt de la cour d'assises étant non avenu dans toutes ses dispositions, « il est procédé […] à un nouvel examen de [l']affaire par la cour conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1 » 20 . 15 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 16 Par renvoi de l'article 380-19 du code de procédure pénale. 17 Henri Angevin, La pratique de la
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 204 CPP: en cas d'appel des ordonnances de règlement, la chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir propre. Elle peut ordonner la mise en examen de personnes non renvoyées devant elle et qui n'ont pas bénéficié d'un non-lieu définitif. Elle peut aussi renvoyer le dossier au juge d'instruction (le même ou un autre) pour poursuite des investigations. La jurisprudence confirme l'usage de ces prérogatives comme outils de complétude de l'instruction et de correction des lacunes du règlement.
Lire la suite…[…] après exécution du complément d'information, soit retourné à la chambre d'accusation ; iI résulte des dispositions mêmes de l'article 206 du Code de procédure pénale que la chambre d'instruction (ancienne rédaction : chambre d'accusation) examine la régularité des procédures qui lui sont soumises, que si elle y découvre la cause de nullité d'un acte elle en prononce la nullité et le cas échéant celle de tout ou partie de la procédure ultérieure et qu'après annulation elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 104, […] 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; […]
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2141-4 et suivants, L. 2146-1 du code du travail, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7, ensemble les articles 199 et suivants, notamment 204, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Il résulte des articles 113-5, 179, 204 et 213 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction ne peut renvoyer devant le tribunal correctionnel une personne qui n'a pas été mise en examen.
L'article 203, alinéa 4, du Code de procédure pénale dispose «L'appel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui arendu le jugement. […] alinéa 5, du même code dispose « L'appelpeut également être interjeté par les parties et par le ministère public par voie de courrier électronique, à adresser au guichet du greffe du tribunal ayant rendu le jugement dont appel.Cette disposition s'applique également à l'appel à interjeter par voie de requête prévu à l'article 204. […] En retenant « Aux termes de l'article 203 alinéa 4 du Code de procédure pénale l'appel d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel sera formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. […]
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