Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 181 et 184 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Revu l'arrêt n ° 140/20 de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 qui a cassé et annulé le susdit arrêt pour violation des articles 9- 2, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand -ducale et 6, sous a), de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et qui a, […] il convient, conformément au réquisitoire du représentant du ministère public et de l'accord du mandataire du prévenu, de procéder par évocation conformément à l'article 215 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. […] C'est encore à bon escient que les juges de première instance ont déclaré la demande en nullité forclose sur base de l'article 126 du Code de procédure pénale. […] Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu'ils ont acquitté le prévenu de l'infraction d'escroquerie à subvention. […] Par application des dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-7, 222-8 du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 28 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 214, 215-2, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […] 220 et 222 du Code de procédure pénale; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] Par application des articles 215 et 408 du Code de procédure pénale le jugement entrepris est à annuler en ce qu'il a déclaré irrecevables les poursuites intentées contre P1.) du chef de la tentative d'assassinat libellée sub 2) de l'ordonnance de renvoi, […]
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