Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)
Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale :
1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
2° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
4° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l'obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6 supprimé). Applicable depuis le 1-3-2025, cette nouvelle taxe s'impose aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers. […] L 421-99-1 et s.). Les éléments qui doivent figurer dans la déclaration annuelle de TAI ont été précisés par un arrêté du 10-6- 2025 (CIBS art. A 421-46-1 nouveau). […] Source : Arrêté NOR : ECOE2508754A du 10-6-2025, JO du 19 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l'obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6 supprimé). Applicable depuis le 1-3-2025, cette nouvelle taxe s'impose aux entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers. […] L 421-99-1 et s.). Les éléments qui doivent figurer dans la déclaration annuelle de TAI ont été précisés par un arrêté du 10-6- 2025 (CIBS art. A 421-46-1 nouveau). […] Source : Arrêté NOR : ECOE2508754A du 10-6-2025, JO du 19 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] 1. L'article 77 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a introduit, […] un nouvel article L. 224-10 dans le code de l'environnement , […] des véhicules définis au V de l'article L. 224 -7 dans la proportion minimale : / 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; […] des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L . 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article . […]
[…] — le parc de véhicules ne respecte pas l'obligation mentionnée au cahier des clauses techniques particulières de mise à disposition de véhicules de neuf places d'un âge de six ans maximum ; le parc de véhicule ne respecte pas l'article L. 224-10 du code de l'environnement qui impose d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement annuel du parc des véhicules à faibles émissions, […] 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Titi Floris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] Aux termes de l'article L. 224-10 du code de l'environnement , […] des véhicules définis au V de l'article L. 224 -7 dans la proportion minimale : / 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; […] des véhicules définis au troisième alinéa de l'article L . 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article . / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en […]
Les articles L224-7 et L224-10 du code de l'environnement et le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021, obligent depuis le 1er janvier 2022,pour certaines entreprises du secteur privé (flottes d'entreprises de plus de 100 véhicules),à acquérir ou à utiliser une part minimale de véhicules propres lors du renouvellement du parc : au moins 10 % à partir du 1er janvier 2022 ; 20 % à partir du 1er janvier 2024 ; 40 % à partir du 1er janvier 2027 ; 70 % à partir du 1er janvier 2030.
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