Article R123-137 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions12

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 29 janvier 2014, n° 12/11881

[…] L'article 123-138 du Code de commerce prévoit également que “lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, […] Le Code de commerce ne définit pas ce qu'il faut entendre par “rapporter”, alors que deux cas de figure bien différents sont prévus aux articles R 123-137 et R 123-138 du Code de commerce. […] Le greffier qui a pris l'inscription d'office est d'ailleurs habilité lui-même à retirer sa décision par l'article R123-137 du Code de commerce et c'est donc la même autorité qui se voit conférer compétence pour prendre la décision initiale puis restaurer la légalité involontairement compromise par l'effet des “renseignements erronés” initialement pris en compte.

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[…] La radiation d'office n'a par ailleurs pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif. La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R. 123-137 et R. 123-138 du code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.

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[…] Cette radiation d'office n'a pas pour effet d'entraîner la perte de la personnalité morale, qui subsiste tant que celle-ci n'a pas apuré son passif. La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du code de commerce qui prévoient la possibilité de rapporter cette radiation.

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