Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 2 : Des radiations
Article R123-137 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Partie défenderesse : comparant par M e Grégory LEPROUX, avocat (C2303) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 31 janvier 2017, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M me A B née X nous demande de : Vu l'article R 123-137 du Code de Commerce Ordonner à M. le Greffier du Tribunal de commerce de Paris de procéder à la radiation d'office de la SARL JONAS ayant . son siège social à […],
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET ALORS QUE, troisièmement, la possibilité de faire nommer un nouveau gérant ne règle pas le sort des mentions devant figurer au registre du commerce et des sociétés dans l'attente de cette nouvelle désignation ; qu'en opposant, par motif éventuellement adopté du premier juge, que la modification du registre du commerce et des sociétés était subordonnée à la désignation d'un nouveau gérant et au dépôt au greffe du tribunal de commerce l'acte de remplacement du gérant dont la désignation avait été invalidée, les juges du fond ont encore violé les articles L. 123-6, R. 123-94, R. 123-95 et R. 123-137 du Code de commerce, ensemble le principe de sincérité du registre du commerce et des sociétés.
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3. CA Paris du 8 juin 2011 n° 09/20467 , Pôle 05 ch. 03
[…] erronés mais en raison de la démission de l'ancien gérant sans nomination d'un nouveau gérant, de sorte que les dispositions de l'article « R.123-37 » (en fait R 123-137) du code de commerce, invoquées par l'appelante sont sans application ;
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