Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 229 CPP: la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue contre un OPJ/APJ, impose que sa décision soit notifiée par le procureur général à l'autorité hiérarchique de l'intéressé. La jurisprudence traite cette notification comme une formalité d'information à finalité disciplinaire, sans effet automatique sur la validité des actes d'enquête. En pratique, un défaut de notification n'emporte pas, à lui seul, nullité de la procédure, sauf à démontrer un grief concret conformément au régime des nullités. […] L'article s'articule avec les mesures de contrôle de la chambre (art. 227, 229-1) qui peuvent restreindre temporairement les fonctions de PJ et sont également notifiées par le procureur général.
Lire la suite…Ainsi le contrôle des autorités administratives est-il prévu aux articles 229 et suivants du code de procédure pénale et assuré par l'inspection des services pénitentiaires, les magistrats et fonctionnaires de l'administration centrale, les directeurs régionaux, les préfets et toutes les autorités administratives investies d'un pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de l'administration pénitentiaire. […] Ainsi également le contrôle par l'autorité judiciaire est-il prévu et détaillé aux articles 176 et suivants du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] En outre, les articles 227-229 du Code de procédure pénale prévoient que, dans les cas où l'auteur de l'infraction a été formellement inculpé, les victimes d'une infraction (ou leurs héritiers) ont le droit de prendre connaissance des résultats de l'enquête et de faire des commentaires et des propositions. Le parquet se prononce sur les demandes, les commentaires et les objections de la victime conformément à l'article 229, alinéa 3 du Code de procédure pénale. La violation de cette disposition constitue un motif de renvoi de l'affaire au parquet par le tribunal.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Eu égard à ce qui précède et conformément à l'article 229 du code de procédure pénale, il est décidé : […]
Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3). 1.2. La cour cantonale a exposé les relations contractuelles qui existaient entre les parties.
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