Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 17 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Mirete, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du directeur adjoint en charge des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège du 20 mai 2022 en tant qu’elle la place en position de congé de longue maladie à compter du 8 février 2021 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège de la maintenir en position de maladie imputable au service avec effet rétroactif à compter du 8 février 2021 et de lui verser les rémunérations afférentes, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle n’a pas été invitée à prendre personnellement connaissance de son dossier et qu’elle n’a pas été tenue informée de la date de la réunion de la commission de réforme, en méconnaissance de l’article 7 du décret n° 88-386 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés des agents de la fonction publique hospitalière ;

— elle est entachée d’autres vices de procédure dès lors que ni la commission de réforme ni le conseil médical n’a statué sur la demande de prise en charge pour la période concernée par la décision attaquée et que l’administration avait déjà pris sa décision avant de saisir la commission de réforme ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé n’a pas évolué depuis sa rechute en 2016, reconnue imputable au service ;

— elle abroge une décision créatrice de droits sans condition de délai alors qu’il n’est pas établi que le maintien de cette décision était subordonné à une condition qui n’était plus remplie.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 mars 2023 et le 2 octobre 2024, le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l’Ariège, représenté par M^e Contis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen juridique ;

— la circonstance que la requérante n’aurait pas été convoquée devant la commission de réforme ni été invitée à consulter son dossier ne l’a privée d’aucune garantie ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 octobre 2024.

En réponse à une mesure d’instruction diligentée le 20 janvier 2025, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont produit plusieurs pièces les 27 et 28 janvier suivants, communiquées le 30 janvier.

Par un courrier du 20 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur, d’une part, le défaut d’intérêt à agir contre la décision du 20 mai 2020 dès lors qu’elle fait droit à la demande de congé de longue maladie présentée par M^me A le 10 décembre 2021 et, d’autre part, la tardiveté des conclusions à fin d’annulation de la décision du 20 mai 2022 en tant qu’elle refuse une prise en charge des arrêts de travail de M^me A à compter du 8 février 2021 dès lors que cette décision est sur ce point purement confirmative de la décision du 25 mai 2021.

Une mesure d’instruction a été diligentée le 20 février 2025 auprès du CHIVA, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas été répondu.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle M^me A n’était ni présente ni représentée :

— le rapport de M^me Préaud, rapporteure,

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

— les observations de M^e Mauran, substituant M^e Contis, représentant le centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A occupait un poste d’aide-soignante au sein du centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège (CHIVA). Le 21 mars 2011, elle a fait une déclaration de maladie pour une tendinopathie calcifiante des insertions supra-épineux de l’épaule droite. Cette maladie a été reconnue comme maladie professionnelle. Déclarée inapte à sa fonction d’aide-soignante, M^me A a été reclassée sur un poste d’adjoint administratif en 2015. Le 12 février 2016, elle est victime d’une rechute reconnue imputable au service par une décision du 12 septembre 2016. Par une décision du 20 mai 2022, le directeur adjoint du CHIVA a dit que les arrêts de travail de M^me A du 12 février 2016 au 7 février 2021 étaient à prendre en charge au titre de la rechute de sa maladie imputable au service du 21 mars 2011 et qu’à compter du 8 février 2021, M^me A est placée en position de congé de longue maladie jusqu’au 7 août 2022. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle la place en congé de longue maladie à compter du 8 février 2021.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 10 décembre 2021, M^me A a présenté une demande tendant à l’octroi d’un congé de longue maladie. Par la décision attaquée, le CHIVA a placé M^me A en position de congé de longue maladie à compter du 8 février 2021 et jusqu’au 7 août 2022 en indiquant qu’une prolongation de ce congé serait à demander si l’état de santé de l’intéressée ne lui permettait pas une reprise du travail à cette date. La décision attaquée fait ainsi droit à la demande de M^me A qui ne justifie dès lors pas d’un intérêt pour la contester. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme sollicitée par M^me A soit mise à la charge du CHIVA qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me A la somme sollicitée par le CHIVA sur le fondement des dispositions de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Péan, conseillère,

M^me Préaud, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

L. PRÉAUDLa présidente,

C. VISEUR-FERRÉ

La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière