Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Appréciation de la Cour d'appel Les appels, interjetés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l'article 493 du code pénal, […] 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice- président. […] Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale et endéans le délai légal, sont recevables. Par le jugement entrepris, […] 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles […] 311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure […] 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA en date du 28 septembre 1988, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la CORSE du Sud sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde de complicité d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les deux demandeurs et pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
[…] il a requis la confirmation de la peine prononcée en première instance, tout en précisant qu'il ne s'opposait pas à ce qu'une partie de celle-ci soit assortie d'un sursis probatoire, mesure qu'il considère encore envisageable. 5 Appréciation de la Cour Les appels, interjetés conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale. 7 Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée deMadame Nathalie JUNG, […]
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